Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 161 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration ;
Vu le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves ;
Vu le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés ;
Vu le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.VersionsLiens relatifs
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret du 5 avril 1935 (Ab)
- Abroge Décret du 5 avril 1935 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret du 5 avril 1935 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret du 5 avril 1935 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret du 5 avril 1935 - art. 3-1 (Ab)
- Abroge Décret du 5 avril 1935 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret du 5 avril 1935 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret du 5 avril 1935 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret du 5 avril 1935 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°47-1448 du 2 août 1947 (Ab)
- Abroge Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 (Ab)
- Abroge Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - Titre II : Installations et appareils. (Ab)
- Abroge Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°64-863 du 19 août 1964 (Ab)
- Abroge Décret n°64-863 du 19 août 1964 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°64-863 du 19 août 1964 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°64-863 du 19 août 1964 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°64-863 du 19 août 1964 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 (Ab)
- Abroge Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - Titre II : Dispositions financières et comptables. (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - Titre III : Dispositions diverses. (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - Titre Ier : Organisation et fonctionnement. (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 12-1 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 21 (Ab)
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- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 5 (Ab)
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- Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°90-422 du 16 mai 1990 (Ab)
- Abroge Décret n°90-422 du 16 mai 1990 - art. 1 (Ab)
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- Abroge Décret n°2005-137 du 16 février 2005 (Ab)
- Abroge Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 2 (Ab)
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- Abroge Décret n°2012-610 du 30 avril 2012 (Ab)
- Abroge Décret n°2012-610 du 30 avril 2012 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2012-610 du 30 avril 2012 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 (Ab)
- Abroge Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 (Ab)
- Abroge Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 5 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ANNEXE R312-0-0-2 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ANNEXE R313-1-0-2 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R121-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R121-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R311-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R311-6 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R311-7 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSO... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R121-23 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R311-11 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R311-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSO... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Annexe : clauses visées au troisième alinéa de ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Annexes (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Livre Ier : Information des consommateurs et fo... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Partie réglementaire (VT)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières aux cont... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Le contrat de crédit (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Rémunération du vendeur (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Délais de grâce (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Démarchage téléphonique (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 8 : Procédure (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Titre II : Pratiques commerciales (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. ANNEXE A L'ARTICLE R313-13 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 5 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 6 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article D311-10-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R113-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R121-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R121-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R121-23 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R211-2 (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-4 (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-7 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-1-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-0 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-0-1 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-0-2 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-0-2 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-0-3 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-0-4 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-0-5 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-5 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-6 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-1-0-2 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Crédit immobilier (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des age... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : L'état du passif (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Le groupe interministériel de la ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Le processus de médiation des lit... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Les sociétés coopératives de cons... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Modes de présentation et inscript... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Obligation générale de conformité. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Organes consultatifs. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Procédures civiles simplifiées (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : L'orientation du dossier (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions communes (VT)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions financières et comp... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Fraudes et falsifications. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Interprétation et forme des cont... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Le statut du médiateur de la con... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Prix et conditions de vente (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Sanctions (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Information sur les délais de liv... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : La commission de la sécurité des ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Les commissions placées auprès de... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Les mesures de traitement (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Les obligations de communication ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Mesures d'application. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre IX : Sanctions administratives (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : La recevabilité de la demande d... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt co... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Arrhes et acomptes (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions particulières relat... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Le Conseil national de la consom... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Le comité interministériel de la... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Les associations. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Organisation et administration. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions diverses (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux c... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre V : La commission d'évaluation et de c... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Valorisation des produits et des s... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre VI : Dispositions communes. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre VI : L'information et l'assistance du ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre VII : Dispositions particulières. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre VII : Transparence sur les conditions ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre X : Dispositions relatives aux régions... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Chapitre préliminaire : Les organes de la procé... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Livre II : Qualité des produits et des services (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Livre III : Endettement (VT)
- Abroge Code de la consommation - Livre IV : Les associations de consommateurs (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Livre V : Les institutions (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recomman... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : Mesures d'information des consom... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : Composition des commissions (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : La contestation de la recommanda... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : La contestation des mesures de t... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débi... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans li... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 4 : La clôture de la procédure (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et répara... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Paragraphe 5 : Le plan (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Examen de la recevabilité de la de... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : L'état du passif dressé par la com... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Appellations d'origine (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Autorités qualifiées. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Dispositions communes (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Dispositions préliminaires (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : La commission de surendettement des... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : La commission des clauses abusives (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Le taux d'intérêt (VT)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Missions et attributions. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnais... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Protection des consommateurs contre... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Publicité (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Publicité (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 1 : Refus et subordination de vente ou ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 10 : Huile d'olive et olives de table (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 10 bis : Définition et modalités de mis... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 11 : Œufs et viande de volaille (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 12 : Contrats de fourniture d'électrici... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 12 : Produits laitiers, colostrum et ma... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 13 : Produits de la pêche (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 14 : Entretien et réparation automobiles (MMN)
- Abroge Code de la consommation - Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 14 bis : Viande hachée et produits à ba... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 14 ter : Collagènes et gélatine (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 15 : Modes de valorisation (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 16 : Limites maximales applicables aux ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 17 : Contrôle des températures dans les... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 18 : Matériaux et objets destinés à ent... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 19 : Engrais (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Commission des clauses abusives (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Composition et organisation. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Contrats conclus à distance et hors... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Dispositions applicables en Nouvell... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Etiquetage et présentation des denr... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Identification du lot (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Information précontractuelle de l'e... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : La commission de la sécurité des co... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : La vérification des créances (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Labels et certification des produit... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Le juge du tribunal d'instance (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Le plan conventionnel (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Les cautions (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Publicité et information de l'empru... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Recherche et constatation. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Suspension et interdiction des proc... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : Ventes sans commande préalable. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 20 : Détergents (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 21 : Alimentation des animaux (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 22 : Hygiène des produits, denrées alim... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 23 : Fibres et produits textiles (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 24 : Produits de construction (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Action de groupe simplifiée (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Appellations d'origine protégées, i... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Dispositions applicables aux îles W... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes au crédit à l... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Explications fournies à l'emprunteu... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Fonctionnement. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Formation du contrat de crédit (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingré... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule d... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'in... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Abus de faiblesse. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Certification des services et des p... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Dispositions communes aux commissio... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Dispositions particulières à Saint-... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives aux denrées ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Expertises. (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Informations mentionnées dans le co... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Les procédures de rétablissement pe... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparati... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 4 : Prêt viager hypothécaire (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 5 : Boissons alcoolisées (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 5 : Dispositions particulières à Saint-... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 5 : Médiation (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - Section 7 : Annonces de rabais (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 7 : Dispositions diverses (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 8 : Publicité et pratiques commerciales... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Section 8 : Sanctions (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des ... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Le taux effectif global (VT)
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- Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Service de conseil (MMN)
- Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Déclaration environnementale d... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Le taux d'usure (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (MMN)
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- Abroge Code de la consommation - Titre II : Action en justice des associations. (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - Titre III : L'institut national de la consommat... (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - Titre III : Traitement des situations de surend... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - Titre Ier : Agrément des associations. (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - art. R216-2 (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - art. R217-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R217-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R218-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R218-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R218-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R218-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R218-5 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R218-6 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R219-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R219-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R219-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R219-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R223-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R223-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R223-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R223-5 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R223-6 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R311-10 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R311-11 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R311-12 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R311-13 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R311-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R311-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R311-5 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R311-5-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R311-9 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-10 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-2 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-3 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-4 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-5 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-6 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-7 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-8 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-0-9 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-1-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-1-2 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-1-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-10 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-11 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-2 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-3 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-7 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-8 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R312-9 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-1-0 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-1-0-1 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-1-0-2 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-1-0-3 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-1-0-4 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-1-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-10 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-10-7 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-11 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-12 (MMN)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-13 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-14 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-5 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-5-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-5-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-5-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R313-5-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R315-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R315-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R315-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R315-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R315-5 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R315-6 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R331-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R331-10 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R331-10-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R331-11 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R331-11-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R331-11-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R331-11-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R331-12 (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - art. R331-2 (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - art. R331-6 (Ab)
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- Abroge Code de la consommation - art. R534-7 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R534-8 (Ab)
- Abroge Décret du 14 juin 1971 (Ab)
- Abroge Décret du 14 juin 1971 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret du 14 juin 1971 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret du 14 juin 1971 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret du 14 juin 1971 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret du 14 juin 1971 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret du 14 juin 1971 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret du 14 juin 1971 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°63-720 du 13 juillet 1963 (Ab)
- Abroge Décret n°63-720 du 13 juillet 1963 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°63-720 du 13 juillet 1963 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°63-720 du 13 juillet 1963 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°63-720 du 13 juillet 1963 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°63-720 du 13 juillet 1963 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°63-720 du 13 juillet 1963 - art. 7 (Ab)
Versions
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-9 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent décret, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publie un premier rapport dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.VersionsLiens relatifs
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 8, la partie réglementaire du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de du présent décret, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.VersionsLiens relatifs
I. - Sous réserve des dispositions des II à V,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du 2° de l'article R. 222-2, des articles R. 313-1 à R. 313-7, des a et b du 2° de l'article R. 313-23, des articles R. 313-30 à R. 313-32, des articles R. 314-1 à R. 314-5 et de l'article R. 314-12 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
A compter de cette date, la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 du même code est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R. 313-4 du même code, hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 314-22, de l'article D. 314-23, hormis le quatrième alinéa de son 3°, de l'article D. 314-24 et de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles D. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
V. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
VI. - Les dispositions des articles R. 313-1 à D. 313-20 du code de la consommation, ainsi que celles des articles mentionnés aux II à IV, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.VersionsLiens relatifs
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - Annexes (V)
- Codifie Code de la consommation - Annexes (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ab : Groupe interministériel de la cons... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe (V)
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- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Autres signes d'identification de... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Information sur les prix et condi... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Institut national de la consommation (V)
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- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (V)
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- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Processus de médiation des litige... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de rétablissement perso... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (M)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Proportionnalité (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Protection des débiteurs et des e... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Recevabilité de la demande (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des ass... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Règles de formation et d'exécutio... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sanctions pénales (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sécurité (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Cautionnement (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Certification de conformité (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Conservation des contrats conclu... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions communes au rétabli... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Etat du passif (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Falsification et infractions rel... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Information en cours d'exécution (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Information sur les conditions s... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Laboratoire national de métrolog... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Obligations des producteurs et d... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Opposition au démarchage télépho... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Statut du médiateur de la consom... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Transaction (M)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Valorisation des produits et ser... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Arrhes et acomptes (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions relatives à certains... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Fraudes (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Obligations de communication du m... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Orientation du dossier (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats-types (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Agrément des associations (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Appellations d'origine (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conformité (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et ho... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définition et champ d'application (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Détermination de la capacité de ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Formalisme (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Habilitations (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Information des consommateurs (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Mesures de police administrative (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Opérations de crédit (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Présentation des contrats (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges c... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans li... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Saisine de la commission de sure... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Sanctions civiles (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre M : Prêt viager hypothécaire (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre M : Reconduction des contrats de prest... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Commission d'évaluation et de cont... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Procédures devant les juridictions (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VI : Information et assistance du cons... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VIII : Prescription (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Tromperies (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : dispositions relatives aux dé... (M)
- Crée Code de la consommation - Chapitre unique : dispositions relatives aux dé... (M)
- Codifie Code de la consommation - Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (V)
- Codifie Code de la consommation - Livre III : CRÉDIT (V)
- Codifie Code de la consommation - Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PR... (V)
- Codifie Code de la consommation - Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (V)
- Codifie Code de la consommation - Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SUREND... (V)
- Codifie Code de la consommation - Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DE... (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Dispositions communes (M)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Mesures d'information des consom... (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Publicité (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Informations générales (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et répara... (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imp... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Dispositions particulières aux cont... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Etat du passif dressé par la commis... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Examen de la recevabilité de la dem... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Information précontractuelle, prati... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Information précontractuelle, prati... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Introduction de l'action et règles ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Mesures générales (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Missions et attributions (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Missions et fonctionnement (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Ouverture de la procédure (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Publicité (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Publicité et informations générales (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Recommandation aux fins de rétablis... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Sanctions pénales (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Taux d'intérêt (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 10 : Procédure (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Composition et organisation (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Conformité et sécurité des produits... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Conformité et sécurité des produits... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation de la recommandation a... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation des mesures imposées o... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Dispositions financières et comptables (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Dispositions spécifiques à des cont... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Information précontractuelle de l'e... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Information précontractuelle de l'e... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Opérations de visites et saisies (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Organes consultatifs (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Procédures devant les commissions (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Regroupement de crédits (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Sanctions administratives (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Vérification des créances (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes au crédit à l... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes aux mesures r... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions diverses (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions financières et comptables (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions relatives aux denrées ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Explications fournies à l'emprunteu... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Explications à fournir à l'emprunte... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Fonctionnement (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Formation du prêteur et de l'interm... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Procédure d'action de groupe simpli... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Rétablissement personnel sans liqui... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Clôture de la procédure (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Commissions placées auprès de l'Ins... (M)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Enseignement (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Formation du contrat de crédit (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Formation du contrat de crédit (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparati... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Règlements de l'Union européenne co... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Contrats portant sur les voyages à ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Dispositions spécifiques à certains... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Exécution du contrat de crédit (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Informations mentionnées dans le co... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Plan (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Substitution (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Contrats de prestations de soins mé... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Déclaration environnementale des pr... (VT)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Exécution du contrat de crédit (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Location-vente et location assortie... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Crédit affecté (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Prêts libellés dans une devise autr... (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Contrats de services funéraires (V)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Crédit renouvelable (V)
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- Codifie Code de la consommation - Section 9 : Opérations de découvert en compte (V)
- Codifie Code de la consommation - Section unique : Utilisation de la mention “fai... (M)
- Crée Code de la consommation - Section unique : Utilisation de la mention “fai... (M)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Commission des clauses abusives (Ab)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'élec... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Dénomination de vente (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Fiche d'informations standardi... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Information précontractuelle d... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reco... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Remboursement anticipé (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Remboursement anticipé (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Service de conseil (V)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (V)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 15 : Viande hachée et produits à b... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (V)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Commission de la sécurité des ... (Ab)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Explications fournies à l'empr... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Identification du lot (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information précontractuelle d... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à l'assur... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à la prés... (V)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes aux comm... (Ab)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Emoluments supportés par le dé... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (V)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (V)
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- Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Répartition du produit des act... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (V)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 5 : Informations mentionnées dans ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes dest... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 6 : Essais et analyses (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 6 : Exécution du contrat (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de mi... (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 7 : Crédit gratuit (V)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 8 : Contaminants (V)
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- Codifie Code de la consommation - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS ... (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT D... (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (V)
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- Codifie Code de la consommation - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION D... (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : SÉCURITÉ (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre III : CAUTIONNEMENT (V)
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- Codifie Code de la consommation - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATION... (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre III : SANCTIONS (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre III : SANCTIONS (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre IV : FRAUDES (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (V)
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- Codifie Code de la consommation - Titre M : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- Codifie Code de la consommation - Titre M : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD)
- Codifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article D312-26 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R221-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R221-3 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R224-5 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-14 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-5 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-9 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-4 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-8 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-20 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-6 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. D111-10 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. D122-3 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D213-1 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D213-2 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D224-13 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-1 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-15 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-16 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-17 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-18 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-19 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-21 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-22 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-23 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-24 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. D312-26 (M)
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- Codifie Code de la consommation - art. D312-31 (M)
- Codifie Code de la consommation - art. D312-7 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. D313-20 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D313-29 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D314-15 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D314-16 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. D314-23 (M)
- Codifie Code de la consommation - art. D314-24 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D314-25 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D314-26 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. D314-28 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D314-29 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D512-6 (M)
- Codifie Code de la consommation - art. D521-4 (V)
- Crée Code de la consommation - art. D613-2 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D613-2 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D821-1 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D821-10 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. D821-11 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. D821-14 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. D821-5 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. D824-1 (M)
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- Codifie Code de la consommation - art. R111-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R121-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R132-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R132-3 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R212-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R412-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R412-18 (M)
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- Codifie Code de la consommation - art. R412-20 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R412-24 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R422-1 (M)
- Codifie Code de la consommation - art. R431-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R451-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R512-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R521-1 (M)
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- Codifie Code de la consommation - art. R524-1 (M)
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- Codifie Code de la consommation - art. R541-1 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R541-1 (M)
- Codifie Code de la consommation - art. R612-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R613-1 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R614-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R615-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R615-3 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R615-4 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R615-5 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R615-6 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R615-7 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R615-8 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R615-9 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R616-1 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R616-2 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R622-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R622-5 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R623-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R623-3 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R711-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R731-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R741-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R741-17 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R741-18 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R742-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R743-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R811-7 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R812-1 (V)
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- Codifie Code de la consommation - art. R822-1 (M)
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- Codifie Code de la consommation - art. R823-1 (V)
- Codifie Code de la consommation - art. R823-10 (M)
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- Codifie Code de la consommation - art. R823-16 (M)
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- Codifie Code de la consommation - art. R823-9 (M)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ab : Groupe interministériel de la cons... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Activité d'intermédiaire (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Autres signes d'identification de... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Information sur les prix et condi... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Institut national de la consommation (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Les commissions de surendettement... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Office du juge (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Processus de médiation des litige... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de rétablissement perso... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (M)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Proportionnalité (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Protection des débiteurs et des e... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Recevabilité de la demande (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des ass... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Règles de formation et d'exécutio... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Sanctions pénales Le présent cha... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Sécurité (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Cautionnement (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Certification de conformité (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Conservation des contrats conclu... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions communes au rétabli... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Etat du passif (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Falsification et infractions rel... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Information en cours d'exécution (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Information sur les conditions s... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Laboratoire national de métrolog... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Obligations des producteurs et d... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Opposition au démarchage télépho... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Statut du médiateur de la consom... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Transaction (M)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Valorisation des produits et ser... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Arrhes et acomptes (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions relatives à certains... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Fraudes (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Obligations de communication du m... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Orientation du dossier (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats-types (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt ... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Agrément des associations (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Appellations d'origine (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Conformité (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et ho... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définition et champ d'application (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Détermination de la capacité de ... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Formalisme (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Habilitations (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Information des consommateurs (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Mesures de police administrative (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Opérations de crédit (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Présentation des contrats (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges c... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans li... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Saisine de la commission de sure... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Sanctions civiles (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre M : Prêt viager hypothécaire (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre M : Reconduction des contrats de prest... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre V : Commission d'évaluation et de cont... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre V : Procédures devant les juridictions (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre VI : Information et assistance du cons... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre VIII : Prescription (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R312-13 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R312-14 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R312-2 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R312-20 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R312-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R312-32 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R312-33 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R312-34 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R312-35 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R312-4 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R312-5 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R312-6 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R312-9 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R313-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R313-10 (M)
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- Crée Code de la consommation - art. R314-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R315-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R341-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R412-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R412-40 (Ab)
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- Crée Code de la consommation - art. R412-42 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R412-49 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R412-5 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R412-50 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R412-51 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R412-52 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R412-53 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R412-54 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R412-55 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R412-56 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R412-57 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R412-6 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R412-7 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R412-8 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R412-9 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R414-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R414-2 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R414-4 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R414-5 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R414-6 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R422-1 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R431-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R431-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R431-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R431-4 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R431-5 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R433-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R433-2 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R451-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R451-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R451-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R452-1 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R452-2 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R452-3 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R452-4 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R453-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R512-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R512-10 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R512-11 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R512-12 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R512-13 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R512-14 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R512-15 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R512-16 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R512-17 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R512-18 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R512-19 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R512-2 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R512-36 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R521-1 (M)
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- Crée Code de la consommation - art. R523-1 (M)
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- Crée Code de la consommation - art. R524-1 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R525-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R531-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R532-1 (M)
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- Crée Code de la consommation - art. R612-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R613-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R614-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R615-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R615-5 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R712-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R712-13 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R712-15 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R712-16 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R712-17 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R724-4 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R724-6 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R724-7 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R724-8 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R731-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R731-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R731-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R732-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R732-2 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R733-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-10 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R733-11 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R733-12 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R733-13 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. R733-14 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-15 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-16 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-17 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-18 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-4 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-5 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-6 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-7 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-8 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R733-9 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-10 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-11 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-12 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-13 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-14 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-15 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R741-17 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-18 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R741-3 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R743-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R743-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R761-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R811-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R811-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R811-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R811-4 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R811-7 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R812-1 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R812-3 (V)
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- Crée Code de la consommation - art. R823-17 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R823-18 (M)
- Crée Code de la consommation - art. R823-19 (M)
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Versions
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville