Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2016

NOR : MCCB1532400D

JORF n°0146 du 24 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 juin 2016
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 622-7 et L. 622-22 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 22 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Retourner en haut de la page