Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2016

NOR : FCPE1607430A

JORF n°0136 du 12 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 juin 2016


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :


Fait le 10 juin 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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