Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2016

NOR : AGRG1602453D

JORF n°0133 du 9 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 juin 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 214-6 à L. 214-8-1, R. 214-25 à R. 214-33, R. 215-5 à R. 215-5-2, R. 203-1, R. 211-8, R. 212-14-4, R. 242-50, R. 242-54 et R. 242-73 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre V ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 7 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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