Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2016

NOR : EINI1524273D

JORF n°0126 du 1 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 juin 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1, L. 4433-10-1, R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6-1, R. 300-15 à R. 300-27, R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2 ;
Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 7 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 11 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 31 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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