Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : EINC1530555A

JORF n°0105 du 5 mai 2016

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Version en vigueur au 01 janvier 2017


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-12-4 III ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


Fait le 28 avril 2016.


Emmanuel Macron

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