Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

NOR : LHAL1528264D

JORF n°0105 du 5 mai 2016

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Version en vigueur au 06 mai 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et abrogeant la directive n° 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-2-4 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-9-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4211-1, L. 4211-2 et R. 4214-15 ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 modifié relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 3 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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