Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : ETST1600068D

JORF n°0099 du 27 avril 2016

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Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 6 à 14)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions (Articles 1 à 5)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Section 1 : Contraventions (VD)
  Crée Code du travail - Section 2 : Transaction pénale (VD)
  Déplace Code du travail - art. R8114-1 (V)
  Déplace Code du travail - art. R8114-2 (M)
  Crée Code du travail - art. R8114-3 (VD)
  Crée Code du travail - art. R8114-4 (VD)
  Crée Code du travail - art. R8114-5 (VD)
  Crée Code du travail - art. R8114-6 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Sous-section 4 : Manquements en matière de sant... (VD)
  Crée Code du travail - art. R8115-10 (VD)
  Crée Code du travail - art. R8115-9 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R4721-10 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R4721-6 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R4731-1 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R4731-11 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R4731-12 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R4731-4 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R4731-5 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du travail - art. R4723-6 (VT)
  Abroge Code du travail - art. R4731-13 (VT)
  Abroge Code du travail - art. R4731-14 (VT)
  Abroge Code du travail - art. R4731-8 (VT)
  Abroge Code du travail - art. R4731-9 (VT)
  Abroge Code du travail - art. R4741-2 (VT)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 6 à 14)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du travail - art. R2322-2 (VT)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2421-9 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. R4611-1 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. D6222-26 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R7122-43 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R8111-8 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R718-26 (VT)
- Article 13
  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
- Article 14
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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