Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2016

NOR : EINI1526151D

JORF n°0097 du 24 avril 2016

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Version en vigueur au 25 avril 2016
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement européen (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 423-1, R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-5, R. 421-7, R. 421-8 et R. 422-7-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 22 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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