Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 M ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111 I à 111 N ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 54-0 D,
Arrête :
Fait le 8 avril 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate