Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : AGRS1531260R

JORF n°0077 du 1 avril 2016

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Version en vigueur au 01 juillet 2016
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L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment sur article 21 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 13 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 31 mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

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