Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2016

NOR : ETST1601550R

JORF n°0077 du 1 avril 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 avril 2016
L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 est ratifiée par l'article 35 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 1er, modifié par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 31 mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 est ratifiée par l'article 35 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
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