Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : INTS1513510D

JORF n°0071 du 24 mars 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 221-1, R. 222-1, R. 225-2 et R. 225-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;
Le Conseil Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 22 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

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