Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

NOR : PRMX1604380D

JORF n°0066 du 18 mars 2016

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Version en vigueur au 19 mars 2016

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Annexe
- Article

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) ;
Vu le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 2
Modifié par Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 17 (V)

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-15 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1311-8 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*141-10 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*151-3 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*151-5 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*171-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-30 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R161-25 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1322-18 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*318-6 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R121-20 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R571-32 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R571-51 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R571-52 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R721-3 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R134-2 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R142-4 (V)
Article 7

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;
2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Lorsque les dispositions mentionnées au I de l'article 3 sont intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et sont applicables localement, elles y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Article 8

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*323-5 (V)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R322-3 (V)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R322-7 (V)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-3 (V)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-4 (V)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-6 (V)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-7 (V)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6 (T)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-7 (M)
  Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R325-5 (V)

Fait le 17 mars 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé

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