Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 est ratifiée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) modifiée ;
Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 modifiée relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment le I de son article 161 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la consommation.VersionsLiens relatifs
Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la partie législative du code de la consommation qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L202-6 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L254-11 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L255-17 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L643-2 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-3-5 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1338-4 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3232-7 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3351-8 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4163-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5131-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5414-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5414-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5431-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5462-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5463-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6324-1 (VD)
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Au vu du bilan de l'expérimentation menée en concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, en application de l'article L. 112-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif tendant à informer le consommateur, par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Ce décret précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises au regard de l'objectif poursuivi, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
Il précise également sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser.VersionsLiens relatifs
I.-A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la consommation
Sct. Partie législative, Art. préliminaire, Sct. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Sct. Titre Ier : Information des consommateurs, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-5-1, Art. L111-6, Art. L111-6-1, Art. L111-7, Sct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-7-1, Art. L112-8, Art. L112-9, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Sct. Chapitre III : Prix et conditions de vente, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-3-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct. Chapitre IV : Paiements supplémentaires, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Sct. Chapitre V : Valorisation des produits et des services, Sct. Section 1 : Appellations d'origine, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L115-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative de protection, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Art. L115-6, Art. L115-7, Sct. Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Sous-section 4 : Actions correctionnelles, Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Sct. Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Sous-section 1 : Le label rouge, Art. L115-19, Art. L115-20, Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, Art. L115-21, Art. L115-22, Sct. Sous-section 3 : L'agriculture biologique, Art. L115-23, Art. L115-24, Sct. Section 3 : La certification de conformité, Art. L115-25, Art. L115-26, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3, Art. L115-26-1, Sct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-30, Art. L115-31, Art. L115-32, Art. L115-33, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L116-1, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. L117-1, Sct. Titre II : Pratiques commerciales, Sct. Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales, Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Sous-section 2 : Publicité, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L121-15-4, Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-21, Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Art. L121-23, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-24, Sct. Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. L121-26, Art. L121-26-1, Art. L121-27, Art. L121-28, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33, Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Sct. Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Art. L121-35, Sct. Section 6 : Loteries publicitaires, Art. L121-36, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons, Art. L121-50, Art. L121-51, Art. L121-52, Art. L121-53, Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76, Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5, Sct. Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L121-80, Art. L121-81, Art. L121-82, Sct. Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, Art. L121-82-1, Art. L121-82-2, Sct. Section 11 : Contrats de services de communications électroniques, Art. L121-83, Art. L121-83-1, Art. L121-83-2, Art. L121-84, Art. L121-84-1, Art. L121-84-2, Art. L121-84-3, Art. L121-84-4, Art. L121-84-5, Art. L121-84-6, Art. L121-84-7, Art. L121-84-8, Art. L121-84-9, Art. L121-84-10, Art. L121-84-10-1, Art. L121-84-11, Art. L121-85, Art. L121-85-1, Sct. Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-88, Art. L121-89, Art. L121-90, Art. L121-91, Art. L121-91-1, Art. L121-92, Art. L121-92-1, Art. L121-93, Art. L121-94, Sct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement, Art. L121-95, Art. L121-96, Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Art. L121-98-1, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105, Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112, Art. L121-113, Art. L121-114, Sct. Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-117, Art. L121-118, Art. L121-119, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Sct. Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services, Art. L122-1, Sct. Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Sct. Section 3 : Ventes ou prestations " à la boule de neige ", Art. L122-6, Art. L122-7, Sct. Section 4 : Abus de faiblesse, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Sct. Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Titre III : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre Ier : Arrhes et acompte, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats, Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives, Art. L135-1, Sct. Chapitre VI : Reconduction des contrats, Art. L136-1, Art. L136-2, Sct. Chapitre VII : Prescription, Art. L137-1, Art. L137-2, Art. L137-3, Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6, Sct. Chapitre IX : Droit applicable, Art. L139-1, Sct. Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1, Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct. Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services, Sct. Titre Ier : Conformité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Sct. Section 3 : Garantie commerciale, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-16-1, Sct. Section 4 : Disposition commune, Art. L211-17, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente, Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22, Art. L211-23, Sct. Chapitre II : Obligation générale de conformité, Art. L212-1, Sct. Chapitre III : Fraudes et falsifications, Sct. Section 1 : Tromperie, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Sct. Section 2 : Falsifications et délits connexes, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Section 2 bis : Obsolescence programmée, Art. L213-4-1, Sct. Section 3 : Récidive légale, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Chapitre IV : Mesures d'application, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Autorités qualifiées, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-1-2, Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-2-2, Art. L215-2-4, Sct. Section 2 : Recherche et constatation, Art. L215-3, Art. L215-3-1, Art. L215-3-2, Art. L215-3-3, Art. L215-3-4, Art. L215-4, Sct. Section 3 : Mesures d'urgence, Art. L215-5, Art. L215-7, Art. L215-8, Sct. Section 4 : Expertises, Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Art. L215-14, Art. L215-14-1, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires, Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-8, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11, Art. L216-12, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières, Art. L217-1, Art. L217-1-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Sct. Chapitre VIII : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête., Art. L218-1, Art. L218-1-1, Art. L218-1-2, Art. L218-1-3, Art. L218-1-4, Sct. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services., Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-5-1, Art. L218-5-2, Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5, Art. L218-5-6, Sct. Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation, Art. L218-6, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L218-7, Sct. Titre II : Sécurité, Sct. Chapitre Ier : Prévention, Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-1-4, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Sct. Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L223-1, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. L225-1, Sct. Livre III : Endettement, Sct. Titre Ier : Crédit, Sct. Chapitre Ier : Crédit à la consommation, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Section 2 : Publicité., Art. L311-4, Art. L311-4-1, Art. L311-5, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1, Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L311-27, Art. L311-28, Art. L311-29, Sct. Section 9 : Les crédits affectés, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Sct. Section 10 : Opérations de découvert en compte, Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Sct. Section 11 : Sanctions, Art. L311-48, Art. L311-49, Art. L311-50, Art. L311-51, Sct. Section 12 : Procédure, Art. L311-52, Sct. Chapitre II : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-14, Art. L312-14-1, Art. L312-14-2, Sct. Section 4 : Le contrat principal, Art. L312-15, Art. L312-16, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-19, Art. L312-20, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Art. L312-21, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L312-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L312-23, Sct. Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Art. L312-31, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L312-32, Art. L312-32-1, Art. L312-33, Art. L312-34, Art. L312-35, Sct. Section 8 : Procédure, Art. L312-36, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II, Sct. Section 1 : Le taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Le taux effectif global, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-2-1, Sct. Sous-section 2 : Le taux d'usure, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Sct. Section 2 : Les sûretés personnelles, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-10-1, Sct. Section 3 : Rémunération du vendeur, Art. L313-11, Sct. Section 4 : Délais de grâce, Art. L313-12, Sct. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre, Art. L313-13, Sct. Section 7 : Regroupement de crédits., Art. L313-15, Sct. Section 8 : Textes d'application., Art. L313-16, Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre public, Art. L313-17, Sct. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L314-1, Art. L314-2, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales, Art. L314-3, Art. L314-4, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-7, Art. L314-8, Sct. Section 4 : Plafonnement de la dette, Art. L314-9, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Terme de l'opération, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-14-1, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Art. L314-19, Sct. Section 8 : Textes d'application, Art. L314-20, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. L315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. L315-11, Sct. Titre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Sct. Section 1 : Nullité des conventions, Art. L321-1, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L323-1, Sct. Titre III : Traitement des situations de surendettement, Art. L330-1, Sct. Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-7-1, Art. L331-7-2, Art. L331-7-3, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Sct. Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Sct. Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel, Art. L332-5, Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7, Art. L332-8, Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11, Art. L332-12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L333-1, Art. L333-1-1, Art. L333-1-2, Art. L333-2, Art. L333-2-1, Art. L333-3, Art. L333-3-1, Art. L333-4, Art. L333-5, Art. L333-6, Sct. Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-6, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française, Art. L334-7, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L334-8, Art. L334-9, Art. L334-10, Sct. Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L334-11, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L334-12, Sct. Titre IV : Cautionnement, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Sct. Livre IV : Les associations de consommateurs, Sct. Titre Ier : Agrément des associations, Sct. Chapitre Ier : Les associations, Art. L411-1, Sct. Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation, Art. L412-1, Sct. Titre II : Actions en justice des associations, Sct. Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Section 1 : Action civile, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L421-6, Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L421-8, Art. L421-9, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir, Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26, Sct. Livre V : Les institutions, Sct. Titre Ier : Les organes de concertation, Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation, Sct. Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation, Sct. Titre II : Les organes de coordination administrative, Sct. Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation, Sct. Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation, Sct. Titre III : L'Institut national de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Organisation administrative, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : Organes consultatifs, Sct. Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. L534-1, Art. L534-2, Art. L534-3, Art. L534-4, Art. L534-5, Art. L534-6, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation, Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1, Sct. Chapitre II, Sct. Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Titre VI : Le laboratoire d'essais, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L561-1, Sct. Chapitre II : Fonctionnement, Art. L562-1
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Art. 6
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Art. 9
-Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Art. 60
III.-Sont et demeurent abrogés :
-la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
-la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
-la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
-la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels ;
-la loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
-la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
-l'article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juin 1934
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi du 25 juin 1936
Art. 1, Art. 2
-Loi du 3 février 1940
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 48-824 du 14 mai 1948
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
VersionsLiens relatifs
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 34, la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.Versions
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Activité d'intermédiaire (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Autres signes d'identification de... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Droit applicable aux contrats (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Information sur les prix et condi... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Inscription et radiation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Institut national de la consommation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Les commissions de surendettement... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Processus de médiation des litige... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de rétablissement perso... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Proportionnalité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Protection des débiteurs et des e... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Recevabilité de la demande (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des ass... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Règles de formation et d'exécutio... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sécurité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Cautionnement (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Certification de conformité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Conservation des contrats conclu... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions communes au rétabli... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Etat du passif (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Falsifications et infractions re... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Information en cours d'exécution (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Information sur les conditions s... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Laboratoire national de métrolog... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Obligations des producteurs et d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Opposition au démarchage télépho... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Statut du médiateur de la consom... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Transaction (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Valorisation des produits et ser... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Arrhes et acomptes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions relatives à certains... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Fraudes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Obligations de communication du m... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Orientation du dossier (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats-types (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Agrément des associations (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Appellations d'origine (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conformité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et h... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définition et champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Détermination de la capacité de ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Formalisme (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Habilitations (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Information des consommateurs (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Mesures de police administrative (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Objet du fichier (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Opérations de crédit (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Présentation des contrats (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans li... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Saisine de la commission de sure... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Commission d'évaluation et de cont... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Groupe interministériel de la cons... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Procédures devant les juridictions (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Reconduction des contrats de prest... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VI : Information et assistance du cons... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VIII : Prescription (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions relatives aux d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Médiation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Tromperies (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre III : CRÉDIT (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PR... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SUREND... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DE... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions administratives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions administratives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions administratives (VD)
- Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 3 : Sanctions administratives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Action civile (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Agents de la concurrence, de la con... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application et définitions (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application et qualité pour... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Clauses abusives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imp... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contrats conclus à distance et hors... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contrats de fourniture d'électricit... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définition (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définition et champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définition et condition d'utilisation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définitions et champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Examen de la recevabilité de la dem... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Falsifications (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Injonctions de mise en conformité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Label rouge (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Mesures générales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Obligation générale d'information p... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Organisation et missions (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Ouverture de la procédure (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales interdites (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Produits agricoles et denrées alime... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Publicité comparative (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Recommandation aux fins de rétablis... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Taux d'intérêt (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Taux d'intérêt (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 10 : Contrats dans les domaines bancair... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 10 : Crédit renouvelable (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 10 : Frais de recouvrement (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 11 : Enseignement (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 11 : Opérations de découvert en compte (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 11 : Publicité portant sur des opératio... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 12 : Contrats portant sur les voyages à... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 13 : Contrats de prestations de soins m... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 14 : Contrats d'hébergement de personne... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 15 : Contrats de services funéraires (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Abus de faiblesse (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Action en cessation d'agissements i... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Appellation d'origine protégée, ind... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Autres agents habilités (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation de la recommandation a... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation des mesures imposées o... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Dispositions particulières aux cont... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Garantie légale de conformité (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Infractions relatives aux produits (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Les commissions placées auprès de l... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Mesures spécifiques (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Obligation d'information précontrac... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Obligation d'information précontrac... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Offres et opérations promotionnelle... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité et informations générales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Reconduction des contrats de presta... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Regroupements de crédits (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Sanctions administratives (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Services et produits autres qu'agri... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 3 : Action conjointe et intervention en... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Action conjointe et intervention en... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Agriculture biologique (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Contrats de services de communicati... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes aux mesures i... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières applicab... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions relatives à certains é... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Formation du contrat de crédit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Formation et exécution du contrat (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Garantie commerciale (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Information précontractuelle de l'e... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Information précontractuelle de l'e... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Livraison et transfert de risque (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Opérations de visites et saisies (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Ordre de règlement des créances (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Procédure d'action de groupe simpli... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Protection administrative (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Refus et subordination de vente et ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Règles propres à certaines publicit... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Rétablissement personnel sans liqui... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 3 : Sûretés personnelles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Sûretés personnelles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Taux d'intérêt (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Clôture de la procédure (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Dispositions particulières applicab... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepre... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 4 : Délai de grâce (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Délai de grâce (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Délai de rétractation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteu... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteu... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidat... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Obligation de conformité au contrat (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Prestations de services après-vente (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Protection judiciaire (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Prêt viager hypothécaire (MMN)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats a... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Services accessibles par l'interméd... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Vente et prestation de services san... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Contrats conclus dans les foires et... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Dispositions d'ordre public (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Démarchage téléphonique et prospect... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Formation du contrat de crédit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Formation du contrat de crédit (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Médiation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Plafonnement de la dette (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Plan (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Vente ou prestation de services "à ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Contrat principal (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Droit de rétractation applicable au... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Informations mentionnées dans le co... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Remboursement anticipé (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Règles de conduite et rémunération ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Transports et automobile (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à t... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Dispositions d'ordre public (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Dispositions diverses (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Exécution du contrat de crédit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Exécution du contrat de crédit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Formation du prêteur (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 7 : Formation du prêteur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Paiement supplémentaire sans consen... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Terme de l'opération (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Crédit gratuit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Dispositions d'ordre public (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Ventes ou prestations de service av... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 9 : Loteries publicitaires (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section unique : Mesures de police administrative (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Champ d'application et définit... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Classement énergétique (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Contrats de transport de démén... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pé... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Explications fournies à l'empr... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Fiche d'information standardis... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Information du consommateur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Information précontractuelle d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Informations précontractuelles... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicable... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité comparative (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité et informations géné... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Suspension et interdiction des... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Taux effectif global (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Contrats de transport hors dém... (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation du contrat (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information précontractuelle d... (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Formation du contrat (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Formation du contrat et mentio... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Information précontractuelle (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Sous-section 8 : Frais de recouvrement (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 9 : Contrats dans le domaine banca... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 9 : Expertise (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 9 : Publicité portant sur des opér... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT D... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION D... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre II : SÉCURITÉ (VD)
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- Codifie Code de la consommation - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFR... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATION... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Titre III : SANCTIONS (VD)
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- Codifie Code de la consommation - art. L312-27 (VD)
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- Codifie Code de la consommation - art. L312-29 (VD)
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- Codifie Code de la consommation - art. L312-37 (VD)
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- Codifie Code de la consommation - art. L451-15 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. liminaire (VD)
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- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (VD)
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- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (VD)
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- Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
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- Crée Code de la consommation - Partie législative nouvelle (V)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Action civile (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Agents de la concurrence, de la con... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L224-71 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-72 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-74 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-75 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-76 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-77 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-78 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L421-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L421-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L421-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L421-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L421-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L421-7 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L422-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L422-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L422-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L422-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L423-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L423-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L423-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L424-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L431-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L431-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L431-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L431-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L431-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L431-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L431-7 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L432-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L433-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L441-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L451-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L452-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L454-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L455-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L511-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L511-17 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L511-9 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L512-24 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-25 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-26 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L512-3 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L512-32 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-33 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-34 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-35 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-36 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-37 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-38 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-39 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-40 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-41 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-42 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-43 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-44 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-45 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-46 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-47 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-48 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-49 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-50 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-51 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-52 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-53 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-54 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-55 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-56 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-57 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-58 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-59 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-60 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L512-60 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L512-61 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-62 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-63 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-64 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-65 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-7 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-9 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L521-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L521-10 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L521-11 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L521-12 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L521-2 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L521-22 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L522-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L523-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L531-5 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L532-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L532-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L532-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L611-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L611-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L612-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L612-3 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L613-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L614-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L615-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L616-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L623-6 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L641-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L711-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L712-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L721-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L722-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L733-2 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L733-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-9 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-10 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-7 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-9 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L742-11 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-12 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-13 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L742-18 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-19 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-20 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-21 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-22 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-23 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-24 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-25 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L742-4 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L751-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L751-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L751-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L752-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L761-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L822-5 (VD)
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Fait le 14 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 est ratifiée.