Fait à Paris, le 14 mars 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-298.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3262 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3295 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015 (TA n° 641).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 252 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 310 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 311 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 janvier 2016 (TA n° 76, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3455 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3488 rect. ;
Discussion et adoption le 17 février 2016 (TA n° 682).
Sénat :
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 383 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 384 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 2 mars 2016 (TA n° 102, 2015-2016).