Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : EINC1521673R

JORF n°0026 du 31 janvier 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 février 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1525-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5, L. 464-1 et L. 752-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 135-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-7 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 111-6-1 et L. 121-9-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-34 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le II de son article 1er et son article 12 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les V à VII de son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 29 janvier 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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