Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

NOR : JUSC1527240R

JORF n°0025 du 30 janvier 2016

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 01 avril 2016

Masquer les articles et les sections abrogés

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2333 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-11 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. L527-1 (VD)
- Abroge Code de commerce - art. L527-10 (VT)
- Abroge Code de commerce - art. L527-11 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. L527-2 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L527-3 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L527-4 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L527-5 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L527-6 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. L527-7 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L527-8 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L527-9 (VD)
L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 2

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Retourner en haut de la page