Arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2016

NOR : AGRG1531718A

JORF n°0293 du 18 décembre 2015

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Version en vigueur au 16 janvier 2016
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à R. 201-45 et R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n° 2015-1683 du 17 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Arrête :


    • Aux fins du présent arrêté, on entend par :


      - « volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
      - « autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
      - « poussin d'un jour » : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
      - « exploitation » : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
      - « exploitation commerciale » : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
      - « exploitation non commerciale » : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
      - « zone de restriction » : zone adoptée en application de l'article 32 de la directive 2005/94 CE du 20 décembre 2005 autour des zones de protection pour circonscrire l'infection et appliquer des mesures de prévention, de surveillance et de lutte adaptées à la situation.


    • Les zones géographiques incluses dans la zone de restriction d'influenza aviaire figurent en annexe I du présent arrêté.
      Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992.


    • En cas de découverte d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, le préfet adopte un arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI) définissant :


      - les mesures à adopter dans l'exploitation atteinte, en application des articles 9 et 11 à 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
      - les mesures à adopter dans une zone de protection délimitée par d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour de l'exploitation atteinte, en application des articles 15 à 19 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
      - les mesures à adopter dans une zone de surveillance délimitée par un rayon minimal de 10 kilomètres autour de l'exploitation atteinte, en application des articles 20 à 22 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.


    • Par instruction du ministre chargé de l'agriculture, est organisée une enquête de surveillance nationale impliquant des exploitations désignées par tirage au sort ou en fonction d'une analyse de risque ou en fonction de considérations logistiques afin d'évaluer le niveau d'infection de l'influenza aviaire hautement pathogène, les liens épidémiologiques entre exploitations et l'extension de l'infection.
      Cette enquête peut porter sur l'analyse du registre d'élevage, les flux d'animaux, de personnels et de matériels en lien avec l'élevage avicole, l'état de santé des animaux présents et, le cas échéant, des analyses de laboratoire. Toutes les informations utiles dans ce cadre peuvent être exigées par l'autorité auprès des entreprises concernées.

    • Sans préjudice des mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux visés à l'article 3, les mesures suivantes s'appliquent en zone de restriction :
      a) Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais ;
      b) Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité des volailles ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations commerciales sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation. Il réalise, s'il le juge nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue de rechercher la présence du virus de l'influenza aviaire ;
      c) L'accès aux exploitations commerciales doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire ;
      d) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles, des poussins d'un jour et des autres oiseaux captifs, morts ou vivants, des aliments pour animaux, des œufs, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptible d'être contaminée sont nettoyés et désinfectés sans délai suivant les procédures appropriées. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque les plus forts ;
      e) L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits de volailles tels que les coquilles et les plumes ne peuvent être réalisés qu'à condition de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l'expédition dans des conditions satisfaisantes de biosécurité, à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009. Par dérogation, l'épandage des lisiers est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'il est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et qu'il est accompagné d'un enfouissement immédiat. Par dérogation, l'épandage des composts est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'ils ont été élaborés dans les conditions garantissant l'obtention d'un effet assainissant vis à vis du virus de l'influenza aviaire. La cession ou la vente de sous-produits de volailles crues à destination de l'alimentation animale sans traitement assainissant est interdite, ces produits ne peuvent sortir de la zone de restriction, sans rupture de charge, qu'à destination d'un établissement assurant un traitement thermique assainissant. En l'absence d'éléments probants sur le respect de ces dispositions le préfet peut interdire les déplacements ou épandage et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées au frais de l'intéressé ;
      f) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont soumis à l'autorisation préalable du préfet ;
      g) Les lâchers de gibiers à plumes sont soumis à l'autorisation préalable du préfet ;
      h) Les exploitations disposants de parcours plein air mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir les contacts avec les oiseaux sauvages ;
      i) Dans toutes les exploitations, sont interdites :

      - à partir du 18 janvier 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins d'une semaine ;

      - à partir du 8 février 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins de quatre semaines ;

      - à partir du 1er avril 2016, la mise en place de tout palmipède.

      A partir du 18 janvier 2016, la mise en place des autres catégories de volailles ne peut intervenir avant que les procédures sanitaires adaptées, relatives notamment aux conditions de nettoyage et de désinfection et à la durée des vides sanitaires, n'aient été mises en œuvre. A défaut, le préfet peut interdire les mouvements et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées au frais de l'intéressé.

      j) Les mouvements de volailles, d'autre oiseau captif, de poussins d'un jour et d'œufs à destination de l'extérieur de la zone de restriction sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement. Par dérogation, le préfet peut, dans des conditions de biosécurité mentionnées aux points c et d, autoriser, sous sa supervision, le transport :

      1. De poussins d'un jour issus d'œufs à couver provenant d'exploitations de volailles situées en dehors d'une zone de protection ou d'une zone de surveillance et pour autant que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés en zone de surveillance ou en zone de protection ou de troupeaux suspects d'influenza aviaire ;
      2. D'œufs à couver vers un couvoir désigné sous réserve que les œufs à couver et leur emballage ont été désinfectés avant l'expédition, que la traçabilité de ces œufs est assurée et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif ;
      3. D'œufs vers un centre d'emballage désigné situé dans le reste du territoire national, à condition qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables ;
      4. D'œufs vers un établissement fabriquant des ovoproduits situé dans le reste du territoire national, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
      5. D'œufs aux fins d'élimination ;
      6° D'œufs emballés dans un centre d'emballage agréé ;

      k) Les couvoirs, les abattoirs, les tueries, les équarrissages et toute autre installation en lien avec l'élevage avicole situés en zone de restriction ainsi que les installations destinataires d'animaux ou d'œufs à couver en provenance de la zone de restriction dans les conditions prévues au j doivent mettre en place des règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité permettant d'éviter la contamination des exploitations avec lesquels ils sont en relation.
      l) Les volailles non plumées issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent être mises sur le marché en vue d'être remises au consommateur en l'état.
      Les dispositions techniques d'application des mesures prévues au présent article, notamment en ce qui concerne les modalités de nettoyage et désinfection, les durées de vides sanitaires et le caractère adapté des mesures de biosécurité sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

    • ZONES GÉOGRAPHIQUES INCLUSES DANS LA ZONE DE RESTRICTION D'INFLUENZA AVIAIRE


      L'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.


      CODE INSEE

      COMMUNE

      11002

      AIROUX

      11009

      ALZONNE

      11011

      ARAGON

      11026

      BARAIGNE

      11030

      BELFLOU

      11033

      BELPECH

      11049

      BRAM

      11052

      BROUSSES-ET-VILLARET

      11054

      LES BRUNELS

      11056

      CABRESPINE

      11057

      CAHUZAC

      11070

      CARLIPA

      11072

      LA CASSAIGNE

      11074

      LES CASSES

      11075

      CASTANS

      11076

      CASTELNAUDARY

      11079

      CAUDEBRONDE

      11087

      CAZALRENOUX

      11089

      CENNE-MONESTIES

      11114

      CUMIES

      11115

      CUXAC-CABARDES

      11134

      FAJAC-LA-RELENQUE

      11136

      FANJEAUX

      11138

      FENDEILLE

      11149

      FONTERS-DU-RAZES

      11150

      FONTIERS-CABARDES

      11154

      FOURNES-CABARDES

      11156

      FRAISSE-CABARDES

      11159

      GAJA-LA-SELVE

      11162

      GENERVILLE

      11166

      GOURVIEILLE

      11174

      LES ILHES

      11175

      ISSEL

      11178

      LABASTIDE-D'ANJOU

      11180

      LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE

      11181

      LABECEDE-LAURAGAIS

      11182

      LACOMBE

      11184

      LAFAGE

      11189

      LAPRADE

      11192

      LASBORDES

      11194

      LASTOURS

      11195

      LAURABUC

      11196

      LAURAC

      11200

      LESPINASSIERE

      11205

      LIMOUSIS

      11208

      LA LOUVIERE-LAURAGAIS

      11218

      MARQUEIN

      11221

      LES MARTYS

      11222

      MAS-CABARDES

      11225

      MAS-SAINTES-PUELLES

      11226

      MAYREVILLE

      11231

      MEZERVILLE

      11232

      MIRAVAL-CABARDES

      11234

      MIREVAL-LAURAGAIS

      11236

      MOLANDIER

      11238

      MOLLEVILLE

      11239

      MONTAURIOL

      11243

      MONTFERRAND

      11252

      MONTMAUR

      11253

      MONTOLIEU

      11259

      MOUSSOULENS

      11268

      ORSANS

      11275

      PAYRA-SUR-L'HERS

      11277

      PECHARIC-ET-LE-PY

      11278

      PECH-LUNA

      11281

      PEXIORA

      11283

      PEYREFITTE-SUR-L'HERS

      11284

      PEYRENS

      11290

      PLAIGNE

      11291

      PLAVILLA

      11292

      LA POMAREDE

      11297

      PRADELLES-CABARDES

      11300

      PUGINIER

      11308

      RAISSAC-SUR-LAMPY

      11312

      RIBOUISSE

      11313

      RICAUD

      11319

      ROQUEFERE

      11331

      SAINT-AMANS

      11334

      SAINTE-CAMELLE

      11339

      SAINT-DENIS

      11348

      SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA

      11356

      SAINT-MARTIN-LALANDE

      11357

      SAINT-MARTIN-LE-VIEIL

      11359

      SAINT-MICHEL-DE-LANES

      11361

      SAINT-PAPOUL

      11362

      SAINT-PAULET

      11365

      SAINT-SERNIN

      11367

      SAISSAC

      11368

      SALLELES-CABARDES

      11371

      SALLES-SUR-L'HERS

      11372

      SALSIGNE

      11382

      SOUILHANELS

      11383

      SOUILHE

      11385

      SOUPEX

      11391

      LA TOURETTE-CABARDES

      11395

      TRASSANEL

      11399

      TREVILLE

      11404

      VENTENAC-CABARDES

      11407

      VERDUN-EN-LAURAGAIS

      11411

      VILLANIERE

      11413

      VILLARDONNEL

      11418

      VILLASAVARY

      11419

      VILLAUTOU

      11428

      VILLEMAGNE

      11430

      VILLENEUVE-LA-COMPTAL

      11434

      VILLEPINTE

      11438

      VILLESISCLE

      11439

      VILLESPY

      15003

      ALLY

      15011

      ARNAC

      15012

      ARPAJON-SUR-CERE

      15014

      AURILLAC

      15016

      AYRENS

      15018

      BARRIAC-LES-BOSQUETS

      15021

      BOISSET

      15024

      BRAGEAC

      15027

      CALVINET

      15028

      CARLAT

      15029

      CASSANIOUZE

      15030

      CAYROLS

      15036

      CHALVIGNAC

      15046

      CHAUSSENAC

      15056

      CRANDELLES

      15057

      CROS-DE-MONTVERT

      15058

      CROS-DE-RONESQUE

      15064

      ESCORAILLES

      15071

      FOURNOULES

      15072

      FREIX-ANGLARDS

      15074

      GIOU-DE-MAMOU

      15076

      GLENAT

      15082

      JUNHAC

      15083

      JUSSAC

      15084

      LABESSERETTE

      15085

      LABROUSSE

      15087

      LACAPELLE-DEL-FRAISSE

      15088

      LACAPELLE-VIESCAMP

      15089

      LADINHAC

      15090

      LAFEUILLADE-EN-VEZIE

      15093

      LAPEYRUGUE

      15094

      LAROQUEBROU

      15103

      LEUCAMP

      15104

      LEYNHAC

      15117

      MARCOLES

      15118

      MARMANHAC

      15120

      MAURIAC

      15122

      MAURS

      15134

      MONTSALVY

      15135

      MONTVERT

      15136

      MOURJOU

      15140

      NAUCELLES

      15143

      NIEUDAN

      15144

      OMPS

      15147

      PARLAN

      15150

      PERS

      15153

      PLEAUX

      15156

      PRUNET

      15157

      QUEZAC

      15160

      REILHAC

      15163

      ROANNES-SAINT-MARY

      15165

      ROUFFIAC

      15166

      ROUMEGOUX

      15167

      ROUZIERS

      15172

      SAINT-ANTOINE

      15175

      SAINT-CERNIN

      15179

      SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT

      15181

      SAINT-CONSTANT

      15182

      SAINT-ETIENNE-CANTALES

      15183

      SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT

      15184

      SAINT-ETIENNE-DE-MAURS

      15186

      SAINTE-EULALIE

      15189

      SAINT-GERONS

      15191

      SAINT-ILLIDE

      15194

      SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC

      15196

      SAINT-MAMET-LA-SALVETAT

      15200

      SAINT-MARTIN-CANTALES

      15204

      SAINT-PAUL-DES-LANDES

      15211

      SAINT-SANTIN-CANTALES

      15212

      SAINT-SANTIN-DE-MAURS

      15214

      SAINT-SAURY

      15215

      SAINT-SIMON

      15217

      SAINT-VICTOR

      15221

      SANSAC-DE-MARMIESSE

      15222

      SANSAC-VEINAZES

      15224

      LA SEGALASSIERE

      15226

      SENEZERGUES

      15228

      SIRAN

      15233

      TEISSIERES-DE-CORNET

      15234

      TEISSIERES-LES-BOULIES

      15242

      LE TRIOULOU

      15255

      VEZAC

      15257

      VEZELS-ROUSSY

      15260

      VIEILLEVIE

      15264

      VITRAC

      15266

      YOLET

      15267

      YTRAC

      15268

      LE ROUGET

      15269

      BESSE

      16254

      PALLUAUD


Fait le 17 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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