Décret n° 2015-1858 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : FCPB1531706D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 autorisant le Gouvernement à créer une loterie nationale ;
Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 modifiée de finances rectificative pour 1994, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

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