LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : FCPX1525022L

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

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Version en vigueur au 31 décembre 2015
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit :


    PRÉVISION D'EXÉCUTION
    2015 (*)

    Solde structurel (1)

    - 1,7

    Solde conjoncturel (2)

    - 2,0

    Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

    - 0,1

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 3,8

    (*) En points de produit intérieur brut.

      • I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Transition énergétique.

        Ce compte retrace :

        1° En recettes :

        a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l'année 2016, de 2 043 millions d'euros, puis de 2 548 millions d'euros pour l'année 2017 et les années suivantes ;

        b) Une fraction de 2,16 % de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes ;

        c) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;

        d) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes, de 0 %, puis de 1,2 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;

        e) Les versements du budget général ;

        2° En dépenses :

        a) La compensation aux opérateurs du service public de l'électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l'énergie des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues au titre :

        -des contrats d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du même code ;

        -des contrats conclus en application de l'article L. 311-10 dudit code pour la production d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable ;

        -des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application de l'article L. 314-18 dudit code ;

        -des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4 du même code ;

        b) La régularisation, mentionnée à l'article L. 121-19 du même code, des dépenses du a du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné à l'article L. 121-19-1 du même code et induit par les dépenses du même a ;

        c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 ;

        d) La compensation, en application de l'article L. 121-36 du même code, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;

        e) La régularisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 121-41 du même code, des dépenses du d du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa du même article L. 121-41 et induit par les dépenses du même d ;

        f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes ;

        g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu'au 31 décembre 2015, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121-21 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

        II. - La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l'Etat, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie.

        III.

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code de l'énergie
        Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L121-22, Art. L121-23, Art. L121-25, Art. L121-39, Art. L121-40, Art. L121-42, Art. L121-43

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'énergie
        Art. L122-5, Art. L123-2, Art. L124-4, Art. L141-3, Art. L121-32, Art. L121-36

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'énergie
        Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-16, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-26, Art. L121-27, Art. L121-28, Sct. Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. L121-28-1, Art. L121-35, Art. L121-32, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-41

        IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        V. - A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 238 bis HW

        VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales

        Art. L135 N

        VII.-A.-Le III s'applique aux compensations prévues aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie dues à compter du 1er janvier 2016.

        B.-Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.

        C.-Le I, le II et les IV à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

    • (Article 7 de la loi)

      Voies et moyens pour 2015 révisés
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2015
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt sur le revenu
      642 000
      1101
      Impôt sur le revenu
      642 000
      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      - 15 800
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      - 15 800
      13. Impôt sur les sociétés
      2 295 890
      1301
      Impôt sur les sociétés
      2 372 890
      1302
      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      - 77 000
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      347 136
      1401
      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      89 000
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      121 000
      1404
      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
      48 000
      1405
      Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
      7 000
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      - 200 000
      1407
      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
      1 000
      1408
      Prélèvements sur les entreprises d'assurance
      35 000
      1410
      Cotisation minimale de taxe professionnelle
      20 000
      1411
      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      - 3 800
      1412
      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      6 114
      1413
      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      - 11 495
      1416
      Taxe sur les surfaces commerciales
      7 000
      1421
      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
      6 000
      1498
      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      50 000
      1499
      Recettes diverses
      172 317
      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      - 104 937
      1501
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      - 104 937
      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      - 1 282 092
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      - 1 282 092
      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      100 329
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      - 10 000
      1702
      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      - 18 000
      1704
      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      - 4 250
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      123 000
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      300 000
      1707
      Contribution de sécurité immobilière
      8 850
      1711
      Autres conventions et actes civils
      - 3 000
      1713
      Taxe de publicité foncière
      11 682
      1714
      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
      - 2 196
      1716
      Recettes diverses et pénalités
      21 000
      1721
      Timbre unique
      - 34 050
      1722
      Taxe sur les véhicules de société
      - 2 850
      1753
      Autres taxes intérieures
      - 370 970
      1754
      Autres droits et recettes accessoires
      - 4 400
      1755
      Amendes et confiscations
      10 000
      1756
      Taxe générale sur les activités polluantes
      - 139 480
      1758
      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
      2 000
      1768
      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
      3 000
      1769
      Autres droits et recettes à différents titres
      1 780
      1774
      Taxe spéciale sur la publicité télévisée
      - 1 970
      1776
      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
      - 1 160
      1777
      Taxe sur certaines dépenses de publicité
      - 2 000
      1780
      Taxe de l'aviation civile
      - 19 800
      1781
      Taxe sur les installations nucléaires de base
      - 10 600
      1782
      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      450
      1785
      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
      118 265
      1786
      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
      - 1 071
      1787
      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
      - 42 365
      1788
      Prélèvement sur les paris sportifs
      20 572
      1789
      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
      - 9 436
      1797
      Taxe sur les transactions financières
      168 400
      1798
      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      2 000
      1799
      Autres taxes
      - 13 072
      2. Recettes non fiscales
      21. Dividendes et recettes assimilées
      - 232 679
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      137 761
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      147 000
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      - 517 440
      22. Produits du domaine de l'Etat
      - 12 095
      2201
      Revenus du domaine public non militaire
      86 482
      2202
      Autres revenus du domaine public
      - 28 823
      2203
      Revenus du domaine privé
      - 16 276
      2204
      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      50 673
      2209
      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
      - 102 701
      2212
      Autres produits de cessions d'actifs
      -991
      2299
      Autres revenus du Domaine
      - 459
      23. Produits de la vente de biens et services
      - 34 158
      2301
      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
      19 000
      2306
      Produits de la vente de divers services
      - 53 158
      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      - 450 593
      2401
      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
      - 406 750
      2402
      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
      2 500
      2403
      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      - 8 000
      2409
      Intérêts des autres prêts et avances
      - 22 665
      2411
      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
      - 9 000
      2412
      Autres avances remboursables sous conditions
      - 6 678
      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 570 434
      2502
      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
      1 300 000
      2503
      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
      73 353
      2505
      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
      194 931
      2511
      Frais de justice et d'instance
      2 290
      2512
      Intérêts moratoires
      - 1 920
      2513
      Pénalités
      1 780
      26. Divers
      - 338 743
      2601
      Reversements de Natixis
      - 40 000
      2602
      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
      - 500 000
      2603
      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
      47 000
      2604
      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
      - 39 626
      2611
      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
      39 000
      2616
      Frais d'inscription
      - 675
      2621
      Recouvrements après admission en non-valeur
      - 38 854
      2622
      Divers versements de l'Union européenne
      - 16 165
      2626
      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
      - 423
      2698
      Produits divers
      255 000
      2699
      Autres produits divers
      - 44 000
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      - 1 037 000
      3201
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
      - 1 037 000
      4. Fonds de concours
      Evaluation des fonds de concours
      900 000

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2015
      1. Recettes fiscales
      1 982 526
      11
      Impôt sur le revenu
      642 000
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      - 15 800
      13
      Impôt sur les sociétés
      2 295 890
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      347 136
      15
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      - 104 937
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      - 1 282 092
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      100 329
      2. Recettes non fiscales
      502 166
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      - 232 679
      22
      Produits du domaine de l'Etat
      - 12 095
      23
      Produits de la vente de biens et services
      - 34 158
      24
      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      - 450 593
      25
      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 570 434
      26
      Divers
      - 338 743
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      - 1 037 000
      32
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      - 1 037 000
      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
      3 521 692
      4. Fonds de concours
      900 000
      Evaluation des fonds de concours
      900 000

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2015
      Aides à l'acquisition de véhicules propres
      30 000 000
      01
      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
      30 000 000
      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
      - 2 148 000 000
      01
      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
      - 4 000 000
      07
      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
      - 2 144 000 000
      Total
      - 2 118 000 000

      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2015
      Avances aux collectivités territoriales
      - 406 860 057
      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      - 406 860 057
      05
      Recettes
      - 406 860 057
      Prêts à des Etats étrangers
      - 110 200 000
      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      - 110 200 000
      02
      Remboursement de prêts du Trésor
      - 110 200 000
      Total
      - 517 060 057


    • (Article 8 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l'Etat
      94 064 990
      95 013 197
      49 000
      49 000
      Action de la France en Europe et dans le monde
      94 064 990
      95 013 197
      Diplomatie culturelle et d'influence
      29 000
      29 000
      Français à l'étranger et affaires consulaires
      20 000
      20 000
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      24 000
      24 000
      14 960 276
      14 960 276
      Administration territoriale
      10 953 921
      10 953 921
      Dont titre 2
      10 829 199
      10 829 199
      Vie politique, cultuelle et associative
      24 000
      24 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      4 006 355
      4 006 355
      Dont titre 2
      4 000 000
      4 000 000
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      986 734 128
      1 087 665 388
      939 771
      20 126 918
      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
      986 729 128
      1 087 660 388
      Forêt
      19 187 147
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      5 000
      5 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      939 771
      939 771
      Dont titre 2
      878 631
      878 631
      Aide publique au développement
      30 609 700
      30 609 700
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      30 609 700
      30 609 700
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      2 000
      2 000
      4 600
      4 600
      Liens entre la Nation et son armée
      4 600
      4 600
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      2 000
      2 000
      Culture
      8 000
      8 000
      55 377
      55 377
      Patrimoines
      2 000
      2 000
      Création
      6 000
      6 000
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      55 377
      55 377
      Dont titre 2
      6 005
      6 005
      Défense
      2 200 869 959
      2 200 869 959
      20 000 000
      Environnement et prospective de la politique de défense
      20 000 000
      Soutien de la politique de la défense
      12 000
      12 000
      Equipement des forces
      2 200 857 959
      2 200 857 959
      Direction de l'action du Gouvernement
      39 961 775
      39 961 775
      Coordination du travail gouvernemental
      39 680 000
      39 680 000
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      281 775
      281 775
      Ecologie, développement et mobilité durables
      250 000 000
      250 000 000
      165 844 369
      165 844 369
      Prévention des risques
      160 000 000
      160 000 000
      Energie, climat et après-mines
      250 000 000
      250 000 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      5 844 369
      5 844 369
      Dont titre 2
      5 828 501
      5 828 501
      Economie
      100 053 000
      100 053 000
      7 740 610
      7 740 610
      Développement des entreprises et du tourisme
      100 053 000
      100 053 000
      4 740 610
      4 740 610
      Dont titre 2
      4 740 610
      4 740 610
      Statistiques et études économiques
      3 000 000
      3 000 000
      Dont titre 2
      3 000 000
      3 000 000
      Egalité des territoires et logement
      166 935 126
      166 935 126
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      53 591 149
      53 591 149
      Aide à l'accès au logement
      70 343 977
      70 343 977
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      43 000 000
      43 000 000
      Engagements financiers de l'Etat
      1 500 000 000
      2 055 000 000
      2 084 332 706
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      2 045 000 000
      2 045 000 000
      Epargne
      10 000 000
      39 332 706
      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
      1 500 000 000
      Enseignement scolaire
      108 152 000
      108 152 000
      26 003 824
      26 003 824
      Enseignement scolaire public du second degré
      20 000 000
      20 000 000
      Dont titre 2
      20 000 000
      20 000 000
      Vie de l'élève
      141 200
      141 200
      4 853 824
      4 853 824
      Dont titre 2
      4 853 824
      4 853 824
      Enseignement privé du premier et du second degrés
      6 000
      6 000
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      108 001 000
      108 001 000
      150 000
      150 000
      Enseignement technique agricole
      3 800
      3 800
      1 000 000
      1 000 000
      Dont titre 2
      1 000 000
      1 000 000
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      2 000 000
      70 982 989
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      1 500 000
      51 839 209
      Dont titre 2
      1 500 000
      1 500 000
      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      500 000
      19 143 780
      Dont titre 2
      500 000
      500 000
      Immigration, asile et intégration
      5 112 201
      1 979 500
      Immigration et asile
      3 132 701
      Intégration et accès à la nationalité française
      1 979 500
      1 979 500
      Justice
      7 000 300
      7 000 300
      Justice judiciaire
      5 000 300
      5 000 300
      Dont titre 2
      5 000 000
      5 000 000
      Administration pénitentiaire
      1 500 000
      1 500 000
      Dont titre 2
      1 500 000
      1 500 000
      Protection judiciaire de la jeunesse
      500 000
      500 000
      Dont titre 2
      500 000
      500 000
      Médias, livre et industries culturelles
      10 000
      10 000
      Livre et industries culturelles
      10 000
      10 000
      Politique des territoires
      121 000
      121 000
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      121 000
      121 000
      Recherche et enseignement supérieur
      200 000
      200 000
      51 811 553
      51 811 553
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      51 000 000
      51 000 000
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      311 553
      311 553
      Dont titre 2
      311 553
      311 553
      Recherche culturelle et culture scientifique
      200 000
      200 000
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      500 000
      500 000
      Dont titre 2
      500 000
      500 000
      Régimes sociaux et de retraite
      43 865 140
      43 865 140
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      43 865 140
      43 865 140
      Relations avec les collectivités territoriales
      6 698 381
      18 498 381
      681 700
      681 700
      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
      6 698 381
      18 498 381
      Concours spécifiques et administration
      681 700
      681 700
      Remboursements et dégrèvements
      2 314 049 000
      2 314 049 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      1 885 049 000
      1 885 049 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      429 000 000
      429 000 000
      Santé
      87 607 505
      87 607 505
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      30 000
      30 000
      Protection maladie
      87 577 505
      87 577 505
      Sécurités
      400
      400
      19 837 496
      19 837 496
      Police nationale
      11 013 400
      11 013 400
      Dont titre 2
      11 013 400
      11 013 400
      Gendarmerie nationale
      8 824 096
      8 824 096
      Dont titre 2
      8 824 096
      8 824 096
      Sécurité civile
      400
      400
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      510 343 011
      523 033 334
      3 842 253
      3 842 253
      Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
      196 656 604
      209 344 974
      Handicap et dépendance
      313 686 407
      313 688 360
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      3 842 253
      3 842 253
      Dont titre 2
      3 842 253
      3 842 253
      Sport, jeunesse et vie associative
      67 200
      67 200
      260 700
      260 700
      Sport
      67 200
      67 200
      Jeunesse et vie associative
      260 700
      260 700
      Travail et emploi
      85 080 837
      70 773 214
      95 532 761
      110 165 335
      Accès et retour à l'emploi
      85 080 837
      70 773 214
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      94 771 559
      108 913 452
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      761 202
      1 251 883
      Dont titre 2
      713 259
      713 259
      Total
      8 490 486 578
      7 099 416 044
      2 491 647 365
      2 643 782 781

    • (Article 9 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Contrôle et exploitation aériens
      2 699 252
      2 741 828
      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      37 842
      37 842
      Navigation aérienne
      1 390 003
      1 390 003
      Transports aériens, surveillance et certification
      1 271 407
      1 313 983
      Totaux
      2 699 252
      2 741 828

    • (Article 10 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
      2 144 000 000
      2 148 000 000
      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
      2 144 000 000
      2 148 000 000
      Participations financières de l'Etat
      2 000 000 000
      2 000 000 000
      2 000 000 000
      2 000 000 000
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      2 000 000 000
      2 000 000 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
      2 000 000 000
      2 000 000 000
      Total
      2 000 000 000
      2 000 000 000
      4 144 000 000
      4 148 000 000

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Avances aux collectivités territoriales
      1 126 034 946
      1 126 034 946
      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      1 126 034 946
      1 126 034 946
      Prêts à des Etats étrangers
      21 100 000
      21 100 000
      520 900 000
      725 900 000
      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
      205 000 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      520 900 000
      520 900 000
      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      21 100 000
      21 100 000
      Total
      21 100 000
      21 100 000
      1 646 934 946
      1 851 934 946

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1786.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3217 ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3282 ;
Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3247 ;
Avis de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense, n° 3252 ;
Discussion le 30 novembre et les 1er, 2 et 4 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 623).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 229 (2015-2016) ;
Avis de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 230 (2015-2016) ;
Discussion les 10 et 11 décembre et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 52, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3345.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission, n° 254 (2015-2016) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect. ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3347 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2015 (TA n° 644).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 259 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 263 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 56, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3368 ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3370 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 649).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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