LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : FCPX1519907L

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

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Version en vigueur au 31 décembre 2015


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :


    (En points de produit intérieur brut.)


    EXÉCUTION 2014
    PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015
    PRÉVISION 2016

    Solde structurel (1)
    -2,0
    -1,7
    -1,2

    Solde conjoncturel (2)
    -1,9
    -2,0
    -1,9

    Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
    0
    -0,1
    -0,1

    Solde effectif (1 + 2 + 3)
    -3,9
    -3,8
    -3,3


          • I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
            II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
            2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
            3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 156 bis

            II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.
            Ce rapport dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
            Il expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et de traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 278-0 bis
            II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



          • Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10, ou entièrement situées à moins de 300 mètres de ces derniers.

          • I à V A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 44 quindecies, Art. 235 ter D, Art. 235 ter KA, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater T, Art. 1451, Art. 1466 A, Art. 1647 C septies, Art. 1679 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du travail
            Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6331-2, Art. L6331-8, Art. L6331-9, Art. L6331-15, Art. L6331-17, Art. L6331-33, Art. L6331-38, Art. L6331-53, Art. L6331-55, Art. L6331-63, Art. L6331-64, Art. L6332-3-1, Art. L6332-3-4, Art. L6332-6, Art. L6332-15, Art. L6332-21, Sct. Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés, Sct. Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L834-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2333-64, Art. L2531-2
            -ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015
            Art. 8
            VI.-Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Île-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré et celui qui aurait été perçu si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du même code avaient été appliqués dans leur rédaction en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er avril et le 30 juin, entre le 1er juillet et le 30 septembre ainsi qu'entre le 1er octobre et le 31 décembre.

            VII.-L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.

            VIII.-Le a du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. Le 2° du I, le II et le V s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 244 quater B


            II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.


            III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 39


            II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

          • I.-A.-Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.


            B.-Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1463 A du même code, lorsque le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.


            C.-Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux.





            II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
            Art. 60

            B.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du même code, pour l'application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016.

            III.-A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1387 A


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 39 decies

            II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.


            III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          • I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1647
            - Code de la santé publique
            Art. L5121-18

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 45
            - Code des postes et des communications électroniques
            Art. L33-1


            IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code des douanes
            Art. 266 decies


            II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.


            III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]


          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 92
            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 235 ter ZE bis


            III. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150 U
            II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.


          • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
            Art. 49

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6
            -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
            Art. 137, Art. 146
            -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
            Art. 52

            -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
            Art. 95


            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 2
            -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51
            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77
            -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
            Art. 21

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
            Art. 42

            III.-Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 455 008 116 €.


          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
            Art. 104

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L6264-6


            III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.

          • I.-La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions ci-dessous.

            Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

            La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions défini au I des mêmes articles 91 et 133.

            En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :

            1° 0,047 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

            2° 0,03 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

            Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.

            A compter de 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :



            RÉGION


            POURCENTAGE

            Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine


            14,69

            Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes


            15,68

            Auvergne et Rhône-Alpes


            8,11

            Bourgogne et Franche-Comté


            7,05

            Bretagne


            3,96

            Centre-Val de Loire


            1,79

            Corse


            2,14

            Ile-de-France


            3,97

            Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées


            4,89

            Nord-Pas-de-Calais et Picardie


            13,5

            Normandie


            4,81

            Pays de la Loire


            4,01

            Provence-Alpes-Côte d'Azur


            8,78

            Guadeloupe


            1,51

            Guyane


            2,2

            Martinique


            1,07

            La Réunion


            1,84

            Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat au 31 décembre de l'année précédant le transfert, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent I.

            II., III., V., VI., VII., VIII., IX. et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 39

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 40

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
            Art. 133

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 40, Art. 41

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
            Art. 52

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail

            Art. L6241-2

            IV.-1. Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences opérés, respectivement, par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

            2. Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.

            3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

            X.-A compter de 2016, la compensation prévue au III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous forme d'une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

            A titre provisionnel, le montant de cette part est fixé à 36 345 000 €. Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l'année, sur la base du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours, en application du second alinéa du III du même article 123.

            La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2014. A titre provisionnel, cette fraction de tarif est fixée à :

            1° 0,096 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

            2° 0,068 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

            Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.

            Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :


            RÉGION


            POURCENTAGE

            Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

            8,16

            Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

            7,13

            Auvergne et Rhône-Alpes

            3,78

            Bourgogne et Franche-Comté

            11,11

            Bretagne

            3,68

            Centre-Val de Loire

            10,96

            Corse

            -

            Ile-de-France

            19,73

            Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

            5,24

            Nord-Pas-de-Calais et Picardie

            4,00

            Normandie

            0,29

            Pays de la Loire

            13,21

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            12,71

            TOTAL

            100

          • Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 304 691 000 €, qui se répartissent comme suit :

            (En milliers d'euros)

            INTITULE DU PRELÈVEMENT

            MONTANT

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale defonctionnement

            33 221 814

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de ladotation spéciale pour le logement des instituteurs

            17 200

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            73 696

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            6 046 822

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            1 636 668

            Dotation élu local

            65 006

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            40 976

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            500 000

            Dotationdépartementale d'équipement des collèges

            326 317

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            0

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 686

            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            3 324 422

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            628 669

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            423 292

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            163 365

            Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

            0

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

            4 000

            Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

            83 000

            Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

            0

            Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

            6 822

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

            78 750

            Total

            47 304 691


          • I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du patrimoine
            Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
            Art. 36

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
            Art. 34
            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 22

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
            Art. 96

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code rural et de la pêche maritime
            Art. L361-2


            III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.

            VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

            IX. - Une somme de 95,3 millions d'euros en 2016,27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'Etat le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.

            XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          • I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :

            -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
            Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
            Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
            Art. 21-1
            -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
            Art. 2, Art. 23-1-1
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A
            V.-Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017.

            VI.-Le I est applicable en Polynésie française.

            VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.


          • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2016.


          • I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 49
            - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 62
            - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
            Art. 5
            - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
            Art. 63


            I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

            V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.


          • I.-Le compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat est clos le 31 décembre 2015.

            A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

            Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat.

            II. -A abrogé les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 54


            III A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
            Art. 48

          • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis KH, Art. 1647
            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 46

            III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.


            IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d'euros par an, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


            V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.


            B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016. (1)


            (1) Conformément à l'article 1 du décret n° 2016-246 du 2 mars 2016, le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le 5 mars 2016.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis K

            II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


          • Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015.
            A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.


          • Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, approuvé par décret en Conseil d'Etat. A compter de l'intégration du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines à l'assiette de la concession autoroutière de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, l'allongement de la durée de cette concession, accordé à l'occasion de cette intégration, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel et de ses voies d'accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

      • I. - Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES

        		CHARGES

        		SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        		388 025

        		409 900

        A déduire : remboursements et dégrèvements

        		100 164

        		100 164

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        		287 861

        		309 736

        Recettes non fiscales

        		15 648

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        		303 509

        		309 736

        A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        		67 474

        Montants nets pour le budget général

        		236 035

        		309 736

        		- 73 701

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        		3 571

        		3 571

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        		239 605

        		313 307

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        		2 115

        		2 115

        		- 1

        Publications officielles et information administrative

        		197

        		182

        		15

        Totaux pour les budgets annexes

        		2 312

        		2 297

        		15

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        		26

        		26

        Publications officielles et information administrative

        		0

        		0

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        		2 338

        		2 323

        		15

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        		71 972

        		71 168

        		804

        Comptes de concours financiers

        		125 380

        		125 019

        		361

        Comptes de commerce (solde)

        		163

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        		59

        Solde pour les comptes spéciaux

        		1 387

        Solde général

        		- 72 299

        II. - Pour 2016 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        		125,0

        Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

        		124,5

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (titres indexés)

        		0,5

        Amortissement des autres dettes

        		-

        Déficit à financer

        		72,3

        Dont déficit budgétaire

        		72,3

        Autres besoins de trésorerie

        		1,2

        Total

        		198,5

        Ressources de financement

        Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        		187,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        		2,0

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        		-

        Variation des dépôts des correspondants

        		-

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        		9,0

        Autres ressources de trésorerie

        		0,5

        Total

        		198,5

        2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,5 milliards d'euros.
        III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 919 744.
        IV. - Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 417 352 017 665 € et de 409 899 972 213 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 196 522 043 932 € et de 196 187 322 481 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


        • I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
          II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe

        		PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein
        travaillé

        I. - Budget général

        		1 908 233

        Affaires étrangères et développement international

        		14 020

        Affaires sociales, santé et droits des femmes

        		10 229

        Agriculture, agroalimentaire et forêt

        		30 497

        Culture et communication

        		11 041

        Décentralisation et fonction publique

        		-

        Défense

        		271 510

        Ecologie, développement durable et énergie

        		29 911

        Economie, industrie et numérique

        		6 452

        Education nationale, enseignement supérieur et recherche

        		995 301

        Finances et comptes publics

        		136 381

        Intérieur

        		282 819

        Justice

        		80 988

        Logement, égalité des territoires et ruralité

        		12 492

        Outre-mer

        		5 309

        Services du Premier ministre

        		11 582

        Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

        		9 701

        Ville, jeunesse et sports

        		-

        II. - Budgets annexes

        		11 511

        Contrôle et exploitation aériens

        		10 726

        Publications officielles et information administrative

        		785

        Total général

        		1 919 744

      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 590 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/PROGRAMME

        		PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein
        travaillé

        Action extérieure de l'Etat

        		6 872

        Diplomatie culturelle et d'influence

        		6 872

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        		322

        Administration territoriale

        		109

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        		213

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

        		14 456

        Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

        		4 041

        Forêt

        		9 123

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        		1 285

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        		7

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

        		1 307

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        		1 307

        Culture

        		14 539

        Patrimoines

        		8 464

        Création

        		3 607

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        		2 468

        Défense

        		6 236

        Environnement et prospective de la politique de défense

        		5 100

        Soutien de la politique de la défense

        		1 136

        Direction de l'action du Gouvernement

        		616

        Coordination du travail gouvernemental

        		616

        Ecologie, développement et mobilité durables

        		20 474

        Infrastructures et services de transports

        		4 839

        Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

        		237

        Météorologie

        		3 080

        Paysages, eau et biodiversité

        		5 304

        Information géographique et cartographique

        		1 575

        Prévention des risques

        		1 451

        Energie, climat et après-mines

        		482

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

        		3 506

        Economie

        		2 628

        Développement des entreprises et du tourisme

        		2 628

        Egalité des territoires et logement

        		293

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        		293

        Enseignement scolaire

        		3 438

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        		3 438

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        		1 354

        Fonction publique

        		1 354

        Immigration, asile et intégration

        		1 576

        Immigration et asile

        		640

        Intégration et accès à la nationalité française

        		936

        Justice

        		554

        Justice judiciaire

        		212

        Administration pénitentiaire

        		236

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        		106

        Médias, livre et industries culturelles

        		3 034

        Livre et industries culturelles

        		3 034

        Outre-mer

        		127

        Emploi outre-mer

        		127

        Politique des territoires

        		99

        Politique de la ville

        		99

        Recherche et enseignement supérieur

        		258 435

        Formations supérieures et recherche universitaire

        		163 775

        Vie étudiante

        		12 716

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        		70 522

        Recherche spatiale

        		2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

        		4 486

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        		2 243

        Recherche culturelle et culture scientifique

        		1 061

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        		1 215

        Régimes sociaux et de retraite

        		344

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        		344

        Santé

        		2 295

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        		2 295

        Sécurités

        		272

        Police nationale

        		272

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        		8 748

        Inclusion sociale et protection des personnes

        		31

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        		8 717

        Sport, jeunesse et vie associative

        		576

        Sport

        		535

        Jeunesse et vie associative

        		41

        Travail et emploi

        		48 151

        Accès et retour à l'emploi

        		47 833

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        		84

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        		76

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        		158

        Contrôle et exploitation aériens

        		812

        Soutien aux prestations de l'aviation civile

        		812

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        		32

        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

        		32

        Total

        		397 590

      • I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/PROGRAMME

        		PLAFOND EXPRIMÉ
        en équivalents
        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        Diplomatie culturelle et d'influence

        		3 449

        Total

        		3 449

        II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      • Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 562 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        PLAFOND EXPRIMÉ
        en équivalents temps plein travaillé

        Agence française de lutte contre le dopage

        		62

        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

        		1 121

        Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

        		68

        Autorité des marchés financiers

        		469

        Conseil supérieur de l'audiovisuel

        		284

        Haut Conseil du commissariat aux comptes

        		58

        Haute Autorité de santé

        		394

        Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

        		65

        Médiateur national de l'énergie

        		41

        Total

        		2 562

      • Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

        INTITULÉ
        du programme 2015

        		INTITULÉ
        de la mission de rattachement 2015

        		INTITULÉ
        du programme 2016

        		INTITULÉ
        de la mission de rattachement 2016

        Action de la France en Europe et dans le monde

        		Action extérieure de l'Etat

        		Action de la France en Europe et dans le monde

        		Action extérieure de l'Etat

        Conférence Paris Climat 2015

        		Action extérieure de l'Etat

        		Conférence Paris Climat 2015

        		Action extérieure de l'Etat

        Administration territoriale

        		Administration générale et territoriale de l'Etat

        		Administration territoriale

        		Administration générale et territoriale de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative

        		Administration générale et territoriale de l'Etat

        		Vie politique, cultuelle et associative

        		Administration générale et territoriale de l'Etat

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        		Administration générale et territoriale de l'Etat

        		Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        		Administration générale et territoriale de l'Etat

        Aide économique et financière au développement

        		Aide publique au développement

        		Aide économique et financière au développement

        		Aide publique au développement

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        		Conseil et contrôle de l'Etat

        		Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        		Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        		Conseil et contrôle de l'Etat

        		Cour des comptes et autres juridictions financières

        		Conseil et contrôle de l'Etat

        Equipement des forces

        		Défense

        		Equipement des forces

        		Défense

        Coordination du travail gouvernemental

        		Direction de l'action du Gouvernement

        		Coordination du travail gouvernemental

        		Direction de l'action du Gouvernement

        Energie, climat et après-mines

        		Ecologie, développement et mobilité durables

        		Energie, climat et après-mines

        		Ecologie, développement et mobilité durables

        Développement des entreprises et du tourisme

        		Economie

        		Développement des entreprises et du tourisme

        		Economie

        Statistiques et études économiques

        		Economie

        		Statistiques et études économiques

        		Economie

        Epargne

        		Engagements financiers de l'Etat

        		Epargne

        		Engagements financiers de l'Etat

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        		Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        		Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        		Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

        		Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        		Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

        		Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Facilitation et sécurisation des échanges

        		Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        		Facilitation et sécurisation des échanges

        		Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        		Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        		Entretien des bâtiments de l'Etat

        		Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        		Justice

        		Conduite et pilotage de la politique de la justice

        		Justice

        Conseil supérieur de la magistrature

        		Justice

        		Conseil supérieur de la magistrature

        		Justice

        Presse

        		Médias, livre et industries culturelles

        		Presse

        		Médias, livre et industries culturelles

        Conditions de vie outre-mer

        		Outre-mer

        		Conditions de vie outre-mer

        		Outre-mer

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        		Politique des territoires

        		Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        		Politique des territoires

        Interventions territoriales de l'Etat

        		Politique des territoires

        		Interventions territoriales de l'Etat

        		Politique des territoires

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        		Recherche et enseignement supérieur

        		Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        		Recherche et enseignement supérieur

        Concours spécifiques et administration

        		Relations avec les collectivités territoriales

        		Concours spécifiques et administration

        		Relations avec les collectivités territoriales

        Police nationale

        		Sécurités

        		Police nationale

        		Sécurités

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        		Travail et emploi

        		Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        		Travail et emploi

        Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir du programme Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque de la mission Engagements financiers de l'Etat ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.


        • I. à V. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L816-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de l'action sociale et des familles
          Art. L117-3, Art. L262-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail applicable à Mayotte.
          Art. L327-25

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail
          Art. L5423-6, Art. L5423-12

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
          Art. L744-9


          VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


        • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code des transports
          Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies
          III.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

          IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

          V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.


        • I.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d'euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
          II.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
          III.-Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
          IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


        • I. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national « Antoine Koenigswarter » à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
          II. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017.
          III. - Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
          A compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'Etat dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
          IV. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

        • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis
          -Loi
          Art. 21
          -Code général des impôts, CGI.

          III.-Pour l'application du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du même code.

          IV.-A.-Les 1° à 7° et 9° du I et le III s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l'année précédant l'année d'imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

          B.-Pour l'application du I aux impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement.

          C.-Le 8° du même I s'applique aux impositions établies à compter de 2017.

        • I.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.

          La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

          Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1658, Art. 1681 sexies, Art. 1738

          III.-A.-Le 1° et le deuxième alinéa du 4° du II s'appliquent :

          1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000 € ;

          2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ;

          3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2017, lorsque le revenu de l'année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV dudit article 1417, est supérieur à 15 000 € ;

          4° A compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2018.

          B.-Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.

          C.-Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.

          D.-Le c du même 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.

          E.-Le d dudit 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 154 bis A
          II. - Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.



        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 tervicies

          II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.


        • A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 223 quinquies B
          - Livre des procédures fiscales
          Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

          III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.


          B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.

        • I à III.-A créé les dispositions suivantes :

          -Livre des procédures fiscales
          Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
          -Code général des impôts, CGI.
          , Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L114-19-1
          -Code général des impôts, CGI.
          , Art. 242 bis, Art. 1731 ter
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L80 P, Art. L102 AD

          IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

        • I.-A. E-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586, Art. 1599 bis, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies A

          IV.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

          Art. 114

          B.-Le A s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

          1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ;

          2° Versée par l'Etat aux régions et aux départements à compter de 2017.

          C.-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant, respectivement, en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi :

          1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;

          2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.

          D.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport dont l'objet est d'évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce rapport examine notamment les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France compte tenu des modalités spécifiques d'exercice de la compétence relative à l'organisation des transports.

          II.-A.-Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

          1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;

          2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.

          B.-Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa de l'article 265 A bis du même code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date. Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis dudit code, les montants mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont ceux qui résultent de ces délibérations.

          Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis du même code, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent B. Les montants résultant de ces délibérations prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les délibérations concernées sont devenues exécutoires.

          C.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévu au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.

          L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

          1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;

          2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

          3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive au 1er janvier de l'année suivant cette délibération.

          Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l'article 1599 novodecies A du même code, sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s'appliquaient à cette date jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l'application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations sur le territoire de la région regroupée.

          D.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

          L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues à l'article 1599 quaterdecies du code général des impôts un taux unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

          1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;

          2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

          3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.


          F.-Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l'application du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

          III.-A.-Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la région au département.

          Cette attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l'année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée. Elle ne peut être indexée.

          Lorsque l'attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

          Le montant de l'attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental. A défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

          L'attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour la région ou, le cas échéant, le département.

          B.-La compensation financière du transfert de compétences mentionné à l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l'article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent B.

          Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d'une dotation de compensation des charges transférées.

          Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n'est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département, au sens de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21


          II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

          B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.

        • I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600
          -Code du tourisme.
          Art. L422-2

          III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

          IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 F

          II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1466 A, Art. 1383 C ter

          II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1409, Art. 1518 A ter


          II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1er février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016.

          III.-A titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter dudit code au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

          IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

        • I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1518 A quater


          II.-A.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016.

          B.-Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 155

          II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 quater


          II. - A. - A l'exception du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le I du présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.

          Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

          B. - Le second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater V


          III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

          B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.


        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater U
          - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 99

          III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016.

          B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X

          II.-Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.

          III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016.

          IV.-Le II s'applique à compter de 2017.

        • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
          -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
          Art. 16

          III.-A.-Le a du 1° et le 2° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.

          B.-Le b du 1° et les 2° et 3° du G du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date.

          C.-Le c du 1° du D et le b du 1° du F du I s'appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

          IV.-Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O

          II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

          III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 219
          II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.



        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du cinéma et de l'image animée
          Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-13
          II.-Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 du code du cinéma et de l'image animée dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 115-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 dudit code, hors taxe sur la valeur ajoutée, constatés en 2015.


          III.-Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.



        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de l'environnement
          Art. L213-10-9
          II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.



        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1010
          II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


        • I. et II-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 84

          III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

        • I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 31-0 bis
          II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.


        • Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d'une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Relations financières avec l'Union européenne », l'ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l'année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l'année, qu'ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.


        • Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.


    • ÉTAT A
      (Article 57 de la loi)
      Voies et moyens
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		INTITULÉ DE LA RECETTE

      		ÉVALUATION
      pour 2016

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      		76 527 770

      1101

      		Impôt sur le revenu

      		76 527 770

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      		3 034 000

      1201

      		Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      		3 034 000

      13. Impôt sur les sociétés

      		58 701 960

      1301

      		Impôt sur les sociétés

      		57 509 886

      1302

      		Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      		1 192 074

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      		14 501 391

      1401

      		Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      		744 000

      1402

      		Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      		3 866 912

      1403

      		Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

      		0

      1404

      		Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65 566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      		780 000

      1405

      		Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      		7 000

      1406

      		Impôt de solidarité sur la fortune

      		5 352 000

      1407

      		Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      		34 000

      1408

      		Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      		124 000

      1409

      		Taxe sur les salaires

      		0

      1410

      		Cotisation minimale de taxe professionnelle

      		0

      1411

      		Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      		19 680

      1412

      		Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      		36 556

      1413

      		Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      		84 568

      1415

      		Contribution des institutions financières

      		0

      1416

      		Taxe sur les surfaces commerciales

      		212 175

      1421

      		Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      		0

      1497

      		Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      		0

      1498

      		Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      		0

      1499

      		Recettes diverses

      		3 240 500

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      		15 854 246

      1501

      		Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      		15 854 246

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      		195 806 200

      1601

      		Taxe sur la valeur ajoutée

      		195 806 200

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      		23 599 552

      1701

      		Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      		437 675

      1702

      		Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      		153 750

      1703

      		Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      		0

      1704

      		Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      		9 000

      1705

      		Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      		1 515 000

      1706

      		Mutations à titre gratuit par décès

      		10 317 000

      1707

      		Contribution de sécurité immobilière

      		580 150

      1711

      		Autres conventions et actes civils

      		522 750

      1712

      		Actes judiciaires et extrajudiciaires

      		0

      1713

      		Taxe de publicité foncière

      		378 225

      1714

      		Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      		133 250

      1715

      		Taxe additionnelle au droit de bail

      		0

      1716

      		Recettes diverses et pénalités

      		183 475

      1721

      		Timbre unique

      		267 825

      1722

      		Taxe sur les véhicules de société

      		150 000

      1723

      		Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

      		0

      1725

      		Permis de chasser

      		0

      1751

      		Droits d'importation

      		0

      1753

      		Autres taxes intérieures

      		3 082 100

      1754

      		Autres droits et recettes accessoires

      		6 000

      1755

      		Amendes et confiscations

      		51 250

      1756

      		Taxe générale sur les activités polluantes

      		273 836

      1757

      		Cotisation à la production sur les sucres

      		0

      1758

      		Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

      		2 080

      1761

      		Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      		0

      1766

      		Garantie des matières d'or et d'argent

      		0

      1768

      		Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      		170 000

      1769

      		Autres droits et recettes à différents titres

      		7 800

      1773

      		Taxe sur les achats de viande

      		0

      1774

      		Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      		51 250

      1776

      		Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      		53 300

      1777

      		Taxe sur certaines dépenses de publicité

      		27 675

      1780

      		Taxe de l'aviation civile

      		26 600

      1781

      		Taxe sur les installations nucléaires de base

      		591 425

      1782

      		Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      		25 750

      1785

      		Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

      		2 277 275

      1786

      		Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      		671 930

      1787

      		Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      		431 935

      1788

      		Prélèvement sur les paris sportifs

      		283 334

      1789

      		Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      		54 505

      1790

      		Redevance sur les paris hippiques en ligne

      		0

      1797

      		Taxe sur les transactions financières

      		564 500

      1798

      		Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      		0

      1799

      		Autres taxes

      		298 907

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      		5 730 900

      2110

      		Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      		2 017 000

      2111

      		Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      		425 000

      2116

      		Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      		3 288 900

      2199

      		Autres dividendes et recettes assimilées

      		0

      22. Produits du domaine de l'Etat

      		2 443 539

      2201

      		Revenus du domaine public non militaire

      		206 297

      2202

      		Autres revenus du domaine public

      		90 520

      2203

      		Revenus du domaine privé

      		46 724

      2204

      		Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      		930 280

      2209

      		Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      		1 000 512

      2211

      		Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      		155 000

      2212

      		Autres produits de cessions d'actifs

      		9

      2299

      		Autres revenus du Domaine

      		14 197

      23. Produits de la vente de biens et services

      		856 842

      2301

      		Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      		242 000

      2303

      		Autres frais d'assiette et de recouvrement

      		525 000

      2304

      		Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      		60 000

      2305

      		Produits de la vente de divers biens

      		2 000

      2306

      		Produits de la vente de divers services

      		12 842

      2399

      		Autres recettes diverses

      		15 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      		963 302

      2401

      		Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      		676 680

      2402

      		Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

      		6 100

      2403

      		Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      		34 200

      2409

      		Intérêts des autres prêts et avances

      		59 000

      2411

      		Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      		152 000

      2412

      		Autres avances remboursables sous conditions

      		1 322

      2413

      		Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      		13 000

      2499

      		Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      		21 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      		1 660 179

      2501

      		Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      		485 541

      2502

      		Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      		400 000

      2503

      		Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      		48 484

      2504

      		Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

      		15 000

      2505

      		Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires

      		685 197

      2510

      		Frais de poursuite

      		13 456

      2511

      		Frais de justice et d'instance

      		9 574

      2512

      		Intérêts moratoires

      		147

      2513

      		Pénalités

      		2 780

      26. Divers

      		3 992 832

      2601

      		Reversements de Natixis

      		60 000

      2602

      		Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      		1 650 000

      2603

      		Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      		465 000

      2604

      		Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      		263 700

      2611

      		Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      		230 000

      2612

      		Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      		11 000

      2613

      		Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      		0

      2614

      		Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      		82 420

      2615

      		Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      		325

      2616

      		Frais d'inscription

      		10 000

      2617

      		Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      		11 000

      2618

      		Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      		6 000

      2620

      		Récupération d'indus

      		50 000

      2621

      		Recouvrements après admission en non-valeur

      		171 146

      2622

      		Divers versements de l'Union européenne

      		22 835

      2623

      		Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      		50 000

      2624

      		Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      		34 000

      2625

      		Recettes diverses en provenance de l'étranger

      		3 403

      2626

      		Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      		2 503

      2627

      		Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

      		0

      2697

      		Recettes accidentelles

      		210 000

      2698

      		Produits divers

      		374 500

      2699

      		Autres produits divers

      		285 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      		47 304 691

      3101

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      		33 221 814

      3103

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      		17 200

      3104

      		Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      		73 696

      3106

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      		6 046 822

      3107

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      		1 636 668

      3108

      		Dotation élu local

      		65 006

      3109

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      		40 976

      3111

      		Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      		500 000

      3112

      		Dotation départementale d'équipement des collèges

      		326 317

      3113

      		Dotation régionale d'équipement scolaire

      		661 186

      3117

      		Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      		0

      3118

      		Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      		2 686

      3120

      		Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      		0

      3122

      		Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      		3 324 422

      3123

      		Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      		628 669

      3125

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

      		0

      3126

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

      		163 365

      3128

      		Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

      		0

      3129

      		Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

      		0

      3130

      		Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

      		4 000

      3131

      		Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

      		83 000

      3132

      		Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

      		0

      3133

      		Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

      		6 822

      3134

      		Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      		423 292

      3135

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

      		78 750

      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      		20 169 000

      3201

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      		20 169 000

      4. Fonds de concours

      Evaluation des fonds de concours

      		3 570 722

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		INTITULÉ DE LA RECETTE

      		ÉVALUATION
      pour 2016

      1. Recettes fiscales

      		388 025 119

      11

      		Impôt sur le revenu

      		76 527 770

      12

      		Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      		3 034 000

      13

      		Impôt sur les sociétés

      		58 701 960

      14

      		Autres impôts directs et taxes assimilées

      		14 501 391

      15

      		Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      		15 854 246

      16

      		Taxe sur la valeur ajoutée

      		195 806 200

      17

      		Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      		23 599 552

      2. Recettes non fiscales

      		15 647 594

      21

      		Dividendes et recettes assimilées

      		5 730 900

      22

      		Produits du domaine de l'Etat

      		2 443 539

      23

      		Produits de la vente de biens et services

      		856 842

      24

      		Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      		963 302

      25

      		Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      		1 660 179

      26

      		Divers

      		3 992 832

      Total des recettes brutes (1 + 2)

      		403 672 713

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      		67 473 691

      31

      		Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      		47 304 691

      32

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      		20 169 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

      		336 199 022

      4. Fonds de concours

      		3 570 722

      Evaluation des fonds de concours

      		3 570 722

      II. - BUDGETS ANNEXES
      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		INTITULÉ DE LA RECETTE

      		ÉVALUATION
      pour 2016

      Contrôle et exploitation aériens

      7010

      		Ventes de produits fabriqués et marchandises

      		240 000

      7061

      		Redevances de route

      		1 297 400 252

      7062

      		Redevance océanique

      		12 000 000

      7063

      		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      		231 636 075

      7064

      		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      		28 000 000

      7065

      		Redevances de route. Autorité de surveillance

      		0

      7066

      		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

      		0

      7067

      		Redevances de surveillance et de certification

      		28 456 000

      7068

      		Prestations de service

      		930 000

      7080

      		Autres recettes d'exploitation

      		1 550 000

      7130

      		Variation des stocks (production stockée)

      		0

      7200

      		Production immobilisée

      		0

      7400

      		Subventions d'exploitation

      		0

      7500

      		Autres produits de gestion courante

      		180 000

      7501

      		Taxe de l'aviation civile

      		393 937 358

      7502

      		Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

      		6 410 000

      7600

      		Produits financiers

      		230 000

      7781

      		Produits exceptionnels hors cessions immobilières

      		1 150 000

      7782

      		Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

      		0

      7800

      		Reprises sur amortissements et provisions

      		0

      7900

      		Autres recettes

      		0

      9700

      		Produit brut des emprunts

      		112 612 547

      9900

      		Autres recettes en capital

      		0

      Total des recettes

      		2 114 732 232

      Fonds de concours

      		26 020 000

      Publications officielles et information administrative

      7010

      		Ventes de produits

      		197 000 000

      7100

      		Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat

      		0

      7280

      		Produits de fonctionnement divers

      		0

      7400

      		Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

      		0

      7511

      		Participations de tiers à des programmes d'investissement

      		0

      7680

      		Produits financiers divers

      		0

      7700

      		Produits régaliens

      		0

      7810

      		Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement

      		0

      7900

      		Transferts de charges

      		0

      9300

      		Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      		0

      9700

      		Produit brut des emprunts

      		0

      9900

      		Autres recettes en capital

      		0

      Total des recettes

      		197 000 000

      Fonds de concours

      		0

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		INTITULÉ DE LA RECETTE

      		ÉVALUATION
      pour 2016

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      		266 000 000

      01

      		Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

      		266 000 000

      02

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      		1 372 521 806

      Section : Contrôle automatisé

      		239 000 000

      01

      		Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      		239 000 000

      02

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0

      Section : Circulation et stationnement routiers

      		1 133 521 806

      03

      		Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      		170 000 000

      04

      		Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      		963 521 806

      05

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0

      Développement agricole et rural

      		147 500 000

      01

      		Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      		147 500 000

      03

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      		377 000 000

      01

      		Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

      		377 000 000

      02

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      		1 490 852 734

      01

      		Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

      		1 490 852 734

      03

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      		502 000 000

      01

      		Produits des cessions immobilières

      		502 000 000

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      		233 000 000

      01

      		Produit des contributions de la Banque de France

      		233 000 000

      Participations financières de l'Etat

      		5 000 000 000

      01

      		Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      		4 977 500 000

      02

      		Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

      		0

      03

      		Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      		0

      04

      		Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      		2 500 000

      05

      		Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

      		20 000 000

      06

      		Versement du budget général

      		0

      Pensions

      		57 874 661 226

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      		54 010 700 000

      01

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      		3 832 500 000

      02

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      		6 500 000

      03

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		709 200 000

      04

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		29 400 000

      05

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		63 500 000

      06

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      		148 600 000

      07

      		Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		240 800 000

      08

      		Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      		30 000 000

      09

      		Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      		2 600 000

      10

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      		39 900 000

      11

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      		31 500 000

      12

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      		263 900 000

      14

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      		31 400 000

      21

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      		28 830 800 000

      22

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      		48 000 000

      23

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		5 347 000 000

      24

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		197 400 000

      25

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		390 700 000

      26

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      		754 800 000

      27

      		Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		946 700 000

      28

      		Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      		23 500 000

      32

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      		929 200 000

      33

      		Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      		148 700 000

      34

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      		230 600 000

      41

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      		734 200 000

      42

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      		200 000

      43

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		200 000

      44

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		300 000

      45

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		1 600 000

      47

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		55 100 000

      48

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      		300 000

      49

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      		1 600 000

      51

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      		8 776 500 000

      52

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      		2 200 000

      53

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		1 000 000

      54

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		1 600 000

      55

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		6 000 000

      57

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		577 300 000

      58

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      		200 000

      61

      		Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      		554 800 000

      62

      		Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

      		0

      63

      		Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      		1 000 000

      64

      		Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

      		0

      65

      		Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      		0

      66

      		Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

      		0

      67

      		Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      		9 300 000

      68

      		Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      		3 800 000

      69

      		Autres recettes diverses

      		6 300 000

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      		1 872 803 000

      71

      		Cotisations salariales et patronales

      		419 900 000

      72

      		Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

      		1 392 600 000

      73

      		Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

      		58 000 000

      74

      		Recettes diverses

      		1 254 000

      75

      		Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		1 049 000

      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      		1 991 158 226

      81

      		Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      		756 600 000

      82

      		Financement de la retraite du combattant : autres moyens

      		0

      83

      		Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      		229 000

      84

      		Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      		0

      85

      		Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

      		535 000

      86

      		Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

      		0

      87

      		Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      		1 189 720 000

      88

      		Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      		0

      89

      		Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      		16 000 000

      90

      		Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      		0

      91

      		Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      		15 300 000

      92

      		Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

      		56 226

      93

      		Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      		12 438 000

      94

      		Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      		280 000

      95

      		Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		0

      96

      		Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		0

      97

      		Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		0

      98

      		Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

      		0

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      		335 000 000

      01

      		Contribution de solidarité territoriale

      		116 000 000

      02

      		Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

      		19 000 000

      03

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0

      04

      		Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

      		200 000 000

      Transition énergétique

      		4 374 000 000

      01

      		Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

      		4 357 000 000

      02

      		Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

      		17 000 000

      03

      		Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

      		0

      04

      		Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

      		0

      05

      		Versements du budget général

      		0

      Total

      		71 972 535 766

      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		INTITULÉ DE LA RECETTE

      		ÉVALUATION
      pour 2016

      Accords monétaires internationaux

      		0

      01

      		Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

      		0

      02

      		Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

      		0

      03

      		Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

      		0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      		16 300 041 571

      01

      		Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      		16 000 000 000

      03

      		Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      		80 396 284

      04

      		Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      		219 645 287

      05

      		Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      		0

      Avances à l'audiovisuel public

      		3 868 074 199

      01

      		Recettes

      		3 868 074 199

      Avances aux collectivités territoriales

      		104 545 946 881

      Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      		0

      01

      		Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

      		0

      02

      		Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

      		0

      03

      		Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

      		0

      04

      		Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

      		0

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      		104 545 946 881

      05

      		Recettes

      		104 545 946 881

      Prêts à des Etats étrangers

      		635 150 000

      Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      		305 000 000

      01

      		Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      		305 000 000

      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      		163 000 000

      02

      		Remboursement de prêts du Trésor

      		163 000 000

      Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      		167 150 000

      03

      		Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      		167 150 000

      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

      		0

      04

      		Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      		0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      		31 243 934

      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      		450 000

      02

      		Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

      		0

      04

      		Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      		450 000

      Section : Prêts pour le développement économique et social

      		30 793 934

      06

      		Prêts pour le développement économique et social

      		27 793 934

      07

      		Prêts à la filière automobile

      		3 000 000

      09

      		Prêts aux petites et moyennes entreprises

      		0

      Total

      		125 380 456 585

      ÉTAT B
      (Article 58 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION

      		AUTORISATIONS
      d'engagement

      		CRÉDITS
      de paiement

      Action extérieure de l'Etat

      		3 070 494 280

      		3 193 230 244

      Action de la France en Europe et dans le monde

      		1 970 757 151

      		1 961 961 115

      Dont titre 2

      		590 855 379

      		590 855 379

      Diplomatie culturelle et d'influence

      		721 395 279

      		721 395 279

      Dont titre 2

      		73 984 259

      		73 984 259

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      		370 581 850

      		370 581 850

      Dont titre 2

      		222 004 312

      		222 004 312

      Conférence Paris Climat 2015

      		7 760 000

      		139 292 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      		2 538 413 353

      		2 549 089 036

      Administration territoriale

      		1 651 048 270

      		1 641 798 514

      Dont titre 2

      		1 462 704 199

      		1 462 704 199

      Vie politique, cultuelle et associative

      		99 368 670

      		99 288 670

      Dont titre 2

      		25 632 000

      		25 632 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      		787 996 413

      		808 001 852

      Dont titre 2

      		481 902 292

      		481 902 292

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      		2 787 465 202

      		2 717 186 876

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      		1 366 145 733

      		1 279 610 278

      Forêt

      		276 147 791

      		289 375 526

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      		487 163 394

      		485 845 622

      Dont titre 2

      		285 525 750

      		285 525 750

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      		658 008 284

      		662 355 450

      Dont titre 2

      		574 404 796

      		574 404 796

      Aide publique au développement

      		1 986 233 341

      		2 510 363 857

      Aide économique et financière au développement

      		389 175 000

      		937 978 969

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      		1 597 058 341

      		1 572 384 888

      Dont titre 2

      		195 521 699

      		195 521 699

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      		2 612 465 147

      		2 612 963 397

      Liens entre la Nation et son armée

      		37 718 892

      		37 918 892

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      		2 473 991 357

      		2 473 991 357

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      		100 754 898

      		101 053 148

      Dont titre 2

      		1 752 405

      		1 752 405

      Conseil et contrôle de l'Etat

      		655 913 149

      		639 400 447

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      		399 237 020

      		387 152 331

      Dont titre 2

      		323 070 394

      		323 070 394

      Conseil économique, social et environnemental

      		39 339 079

      		38 089 079

      Dont titre 2

      		32 594 997

      		32 594 997

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      		216 814 208

      		213 636 195

      Dont titre 2

      		185 636 195

      		185 636 195

      Haut Conseil des finances publiques

      		522 842

      		522 842

      Dont titre 2

      		372 842

      		372 842

      Crédits non répartis

      		335 445 751

      		35 445 751

      Provision relative aux rémunérations publiques

      		11 445 751

      		11 445 751

      Dont titre 2

      		11 445 751

      		11 445 751

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      		324 000 000

      		24 000 000

      Culture

      		2 788 715 030

      		2 750 143 450

      Patrimoines

      		908 529 275

      		869 769 558

      Création

      		737 246 588

      		747 388 344

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      		1 142 939 167

      		1 132 985 548

      Dont titre 2

      		668 743 771

      		668 743 771

      Défense

      		45 560 265 599

      		39 689 377 302

      Environnement et prospective de la politique de défense

      		1 295 709 842

      		1 291 289 716

      Préparation et emploi des forces

      		9 183 105 010

      		7 277 174 335

      Soutien de la politique de la défense

      		21 468 009 680

      		21 167 994 557

      Dont titre 2

      		19 140 708 271

      		19 140 708 271

      Equipement des forces

      		13 613 441 067

      		9 952 918 694

      Direction de l'action du Gouvernement

      		1 488 622 599

      		1 346 147 965

      Coordination du travail gouvernemental

      		660 923 977

      		652 093 373

      Dont titre 2

      		216 056 115

      		216 056 115

      Protection des droits et libertés

      		97 173 145

      		102 846 436

      Dont titre 2

      		42 290 600

      		42 290 600

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      		730 525 477

      		591 208 156

      Dont titre 2

      		176 366 581

      		176 366 581

      Ecologie, développement et mobilité durables

      		9 182 345 778

      		9 163 961 272

      Infrastructures et services de transports

      		3 182 434 059

      		3 182 000 282

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      		186 014 104

      		183 464 631

      Météorologie

      		198 241 019

      		198 241 019

      Paysages, eau et biodiversité

      		275 895 797

      		275 895 797

      Information géographique et cartographique

      		95 105 775

      		95 105 775

      Prévention des risques

      		282 567 603

      		221 182 967

      Dont titre 2

      		41 931 062

      		41 931 062

      Energie, climat et après-mines

      		507 231 111

      		509 585 597

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      		2 405 256 310

      		2 448 885 204

      Dont titre 2

      		1 943 546 165

      		1 943 546 165

      Service public de l'énergie

      		2 049 600 000

      		2 049 600 000

      Economie

      		1 902 189 416

      		1 700 577 336

      Développement des entreprises et du tourisme

      		851 252 525

      		837 892 241

      Dont titre 2

      		414 168 467

      		414 168 467

      Plan France Très haut débit

      		188 000 000

      		0

      Statistiques et études économiques

      		437 807 834

      		437 556 038

      Dont titre 2

      		371 806 145

      		371 806 145

      Stratégie économique et fiscale

      		425 129 057

      		425 129 057

      Dont titre 2

      		146 803 813

      		146 803 813

      Egalité des territoires et logement

      		18 363 003 387

      		18 153 003 387

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      		1 513 009 071

      		1 513 009 071

      Aide à l'accès au logement

      		15 438 286 265

      		15 438 286 265

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      		646 160 473

      		436 160 473

      Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires

      		765 547 578

      		765 547 578

      Dont titre 2

      		765 547 578

      		765 547 578

      Engagements financiers de l'Etat

      		45 058 990 000

      		45 158 990 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      		44 452 000 000

      		44 452 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      		125 000 000

      		125 000 000

      Epargne

      		330 990 000

      		330 990 000

      Majoration de rentes

      		151 000 000

      		151 000 000

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

      		0

      		0

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      		0

      		0

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      		0

      		100 000 000

      Enseignement scolaire

      		67 010 231 202

      		67 069 509 474

      Enseignement scolaire public du premier degré

      		20 193 348 093

      		20 193 348 093

      Dont titre 2

      		20 155 113 550

      		20 155 113 550

      Enseignement scolaire public du second degré

      		31 273 071 383

      		31 273 071 383

      Dont titre 2

      		31 015 932 906

      		31 015 932 906

      Vie de l'élève

      		4 814 116 182

      		4 829 589 444

      Dont titre 2

      		1 978 433 100

      		1 978 433 100

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      		7 203 351 979

      		7 203 351 979

      Dont titre 2

      		6 432 564 137

      		6 432 564 137

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      		2 141 819 418

      		2 185 624 428

      Dont titre 2

      		1 470 705 526

      		1 470 705 526

      Enseignement technique agricole

      		1 384 524 147

      		1 384 524 147

      Dont titre 2

      		908 294 696

      		908 294 696

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      		11 080 823 590

      		10 930 466 409

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      		8 098 060 567

      		8 012 691 341

      Dont titre 2

      		6 941 697 212

      		6 941 697 212

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      		1 028 760 304

      		993 256 452

      Dont titre 2

      		499 560 483

      		499 560 483

      Facilitation et sécurisation des échanges

      		1 588 524 884

      		1 546 423 585

      Dont titre 2

      		1 155 896 497

      		1 155 896 497

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      		133 979 455

      		143 655 844

      Fonction publique

      		231 498 380

      		234 439 187

      Dont titre 2

      		30 249 143

      		30 249 143

      Immigration, asile et intégration

      		804 851 317

      		804 121 320

      Immigration et asile

      		709 242 104

      		708 658 022

      Intégration et accès à la nationalité française

      		95 609 213

      		95 463 298

      Justice

      		8 565 649 515

      		8 193 173 294

      Justice judiciaire

      		3 247 589 492

      		3 210 124 658

      Dont titre 2

      		2 229 348 827

      		2 229 348 827

      Administration pénitentiaire

      		3 727 320 370

      		3 463 732 440

      Dont titre 2

      		2 222 821 647

      		2 222 821 647

      Protection judiciaire de la jeunesse

      		809 210 031

      		803 938 128

      Dont titre 2

      		477 777 693

      		477 777 693

      Accès au droit et à la justice

      		365 939 483

      		366 555 233

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      		412 138 307

      		344 408 643

      Dont titre 2

      		141 927 876

      		141 927 876

      Conseil supérieur de la magistrature

      		3 451 832

      		4 414 192

      Dont titre 2

      		2 629 003

      		2 629 003

      Médias, livre et industries culturelles

      		550 666 129

      		561 066 129

      Presse

      		255 315 446

      		255 315 446

      Livre et industries culturelles

      		266 102 044

      		276 502 044

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      		29 248 639

      		29 248 639

      Outre-mer

      		2 077 744 075

      		2 061 464 341

      Emploi outre-mer

      		1 360 062 677

      		1 360 354 784

      Dont titre 2

      		144 468 089

      		144 468 089

      Conditions de vie outre-mer

      		717 681 398

      		701 109 557

      Politique des territoires

      		660 786 150

      		704 630 255

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      		209 998 543

      		249 136 784

      Dont titre 2

      		22 952 997

      		22 952 997

      Interventions territoriales de l'Etat

      		22 080 824

      		25 906 688

      Politique de la ville

      		428 706 783

      		429 586 783

      Dont titre 2

      		20 830 219

      		20 830 219

      Pouvoirs publics

      		987 745 724

      		987 745 724

      Présidence de la République

      		100 000 000

      		100 000 000

      Assemblée nationale

      		517 890 000

      		517 890 000

      Sénat

      		323 584 600

      		323 584 600

      La Chaîne parlementaire

      		35 489 162

      		35 489 162

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      		0

      		0

      Conseil constitutionnel

      		9 920 462

      		9 920 462

      Haute Cour

      		0

      		0

      Cour de justice de la République

      		861 500

      		861 500

      Recherche et enseignement supérieur

      		26 293 627 274

      		26 189 342 005

      Formations supérieures et recherche universitaire

      		13 007 128 029

      		12 893 094 291

      Dont titre 2

      		494 783 080

      		494 783 080

      Vie étudiante

      		2 541 920 651

      		2 486 795 651

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      		6 244 300 000

      		6 248 944 468

      Recherche spatiale

      		1 371 719 890

      		1 371 719 890

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      		1 718 069 888

      		1 724 069 888

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      		776 518 020

      		831 568 057

      Dont titre 2

      		104 883 002

      		104 883 002

      Recherche duale (civile et militaire)

      		180 074 745

      		180 074 745

      Recherche culturelle et culture scientifique

      		122 131 455

      		122 147 698

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      		331 764 596

      		330 927 317

      Dont titre 2

      		205 371 337

      		205 371 337

      Régimes sociaux et de retraite

      		6 320 354 974

      		6 320 354 974

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      		4 038 730 778

      		4 038 730 778

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      		824 838 307

      		824 838 307

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      		1 456 785 889

      		1 456 785 889

      Relations avec les collectivités territoriales

      		3 899 688 712

      		3 033 952 954

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      		3 565 637 152

      		2 710 848 069

      Concours spécifiques et administration

      		334 051 560

      		323 104 885

      Remboursements et dégrèvements

      		100 164 187 000

      		100 164 187 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      		88 194 187 000

      		88 194 187 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      		11 970 000 000

      		11 970 000 000

      Santé

      		1 249 255 111

      		1 250 555 111

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      		496 825 083

      		498 125 083

      Protection maladie

      		752 430 028

      		752 430 028

      Sécurités

      		18 853 919 167

      		18 733 339 833

      Police nationale

      		9 947 622 820

      		9 950 153 384

      Dont titre 2

      		8 848 386 568

      		8 848 386 568

      Gendarmerie nationale

      		8 452 963 474

      		8 295 535 705

      Dont titre 2

      		6 976 203 907

      		6 976 203 907

      Sécurité et éducation routières

      		39 040 025

      		39 040 025

      Sécurité civile

      		414 292 848

      		448 610 719

      Dont titre 2

      		168 180 055

      		168 180 055

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      		18 347 674 897

      		18 357 994 485

      Inclusion sociale et protection des personnes

      		5 143 182 243

      		5 143 182 243

      Handicap et dépendance

      		11 689 547 816

      		11 689 547 816

      Egalité entre les femmes et les hommes

      		27 631 060

      		27 631 060

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      		1 487 313 778

      		1 497 633 366

      Dont titre 2

      		730 806 165

      		730 806 165

      Sport, jeunesse et vie associative

      		610 235 770

      		616 866 626

      Sport

      		218 026 108

      		224 656 964

      Jeunesse et vie associative

      		392 209 662

      		392 209 662

      Travail et emploi

      		11 544 015 026

      		11 701 321 959

      Accès et retour à l'emploi

      		7 278 610 570

      		7 535 652 976

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      		3 456 705 287

      		3 309 564 513

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      		56 932 079

      		91 841 741

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      		751 767 090

      		764 262 729

      Dont titre 2

      		625 355 322

      		625 355 322

      Totaux

      		417 352 017 665

      		409 899 972 213

      ÉTAT C
      (Article 59 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXÉS

      (En euros)

      MISSION

      		AUTORISATIONS
      d'engagement

      		CRÉDITS
      de paiement

      Contrôle et exploitation aériens

      		2 110 381 025

      		2 115 402 231

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      		1 537 046 987

      		1 536 626 130

      Dont charges de personnel

      		1 142 277 693

      		1 142 277 693

      Navigation aérienne

      		528 930 269

      		534 727 439

      Transports aériens, surveillance et certification

      		44 403 769

      		44 048 662

      Publications officielles et information administrative

      		192 783 295

      		181 779 303

      Edition et diffusion

      		70 444 570

      		58 253 501

      Pilotage et ressources humaines

      		122 338 725

      		123 525 802

      Dont charges de personnel

      		75 188 918

      		75 188 918

      Totaux

      		2 303 164 320

      		2 297 181 534

      ÉTAT D
      (Article 60 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION

      		AUTORISATIONS
      d'engagement

      		CRÉDITS
      de paiement

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      		296 001 000

      		296 001 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

      		236 001 000

      		236 001 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      		60 000 000

      		60 000 000

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      		1 363 521 806

      		1 363 521 806

      Radars

      		204 214 000

      		204 214 000

      Fichier national du permis de conduire

      		20 536 000

      		20 536 000

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      		26 200 000

      		26 200 000

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      		672 030 557

      		672 030 557

      Désendettement de l'Etat

      		440 541 249

      		440 541 249

      Développement agricole et rural

      		147 500 000

      		147 500 000

      Développement et transfert en agriculture

      		70 553 250

      		70 553 250

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      		76 946 750

      		76 946 750

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      		377 000 000

      		377 000 000

      Electrification rurale

      		369 600 000

      		369 600 000

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

      		7 400 000

      		7 400 000

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      		1 490 852 734

      		1 490 852 734

      Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

      		1 395 775 620

      		1 395 775 620

      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

      		95 077 114

      		95 077 114

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      		588 821 451

      		575 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      		155 000 000

      		155 000 000

      Contribution aux dépenses immobilières

      		433 821 451

      		420 000 000

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      		233 000 000

      		325 600 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

      		233 000 000

      		325 600 000

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      		0

      		0

      Participations financières de l'Etat

      		4 679 000 000

      		4 679 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      		2 679 000 000

      		2 679 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      		2 000 000 000

      		2 000 000 000

      Pensions

      		57 204 650 226

      		57 204 650 226

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      		53 297 300 000

      		53 297 300 000

      Dont titre 2

      		53 296 300 000

      		53 296 300 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      		1 916 192 000

      		1 916 192 000

      Dont titre 2

      		1 907 622 000

      		1 907 622 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      		1 991 158 226

      		1 991 158 226

      Dont titre 2

      		16 000 000

      		16 000 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      		335 000 000

      		335 000 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      		217 000 000

      		217 000 000

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      		118 000 000

      		118 000 000

      Transition énergétique

      		4 374 000 000

      		4 374 000 000

      Soutien à la transition énergétique

      		3 650 000 000

      		3 650 000 000

      Engagements financiers liés à la transition énergétique

      		724 000 000

      		724 000 000

      Totaux

      		71 089 347 217

      		71 168 125 766

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION

      		AUTORISATIONS
      d'engagement

      		CRÉDITS
      de paiement

      Accords monétaires internationaux

      		0

      		0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      		0

      		0

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      		0

      		0

      Relations avec l'Union des Comores

      		0

      		0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      		16 183 612 547

      		16 183 612 547

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      		16 000 000 000

      		16 000 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      		56 000 000

      		56 000 000

      Avances à des services de l'Etat

      		112 612 547

      		112 612 547

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      		15 000 000

      		15 000 000

      Avances à l'audiovisuel public

      		3 867 452 223

      		3 867 452 223

      France Télévisions

      		2 559 611 113

      		2 559 611 113

      ARTE France

      		269 801 969

      		269 801 969

      Radio France

      		619 497 236

      		619 497 236

      France Médias Monde

      		249 124 000

      		249 124 000

      Institut national de l'audiovisuel

      		90 869 000

      		90 869 000

      TV5 Monde

      		78 548 905

      		78 548 905

      Avances aux collectivités territoriales

      		103 719 439 443

      		103 719 439 443

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      		6 000 000

      		6 000 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      		103 713 439 443

      		103 713 439 443

      Prêts à des Etats étrangers

      		1 506 707 502

      		1 093 207 502

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      		372 000 000

      		300 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      		734 707 502

      		734 707 502

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      		400 000 000

      		58 500 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      		0

      		0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      		155 485 000

      		155 485 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      		485 000

      		485 000

      Prêts pour le développement économique et social

      		150 000 000

      		150 000 000

      Prêts à la filière automobile

      		5 000 000

      		5 000 000

      Totaux

      		125 432 696 715

      		125 019 196 715

      ÉTAT E
      (Article 61 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte

      		INTITULÉ DU COMPTE

      		AUTORISATION
      de découvert

      901

      		Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

      		125 000 000

      912

      		Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      		23 000 000

      910

      		Couverture des risques financiers de l'Etat

      		524 000 000

      902

      		Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

      		0

      903

      		Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

      		19 200 000 000

      Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      		17 500 000 000

      Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      		1 700 000 000

      904

      		Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      		0

      907

      		Opérations commerciales des domaines

      		0

      909

      		Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      		609 800

      914

      		Renouvellement des concessions hydroélectriques

      		4 700 000

      Total

      		19 877 309 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte

      		INTITULÉ DU COMPTE

      		AUTORISATION
      de découvert

      951

      		Emission des monnaies métalliques

      		0

      952

      		Opérations avec le Fonds monétaire international

      		0

      953

      		Pertes et bénéfices de change

      		250 000 000

      Total

      		250 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1785.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3096 ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3110 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 3111 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 3112 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 3113 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 3114 ;
Avis de la commission de la défense n° 3115 ;
Avis de la commission du développement durable n° 3116 ;
Avis de la commission des lois n° 3117 ;
Discussion (première partie) les 13, 14, 15, 16 et 19 octobre 2015 et adoption le 20 octobre 2015 ;
Discussion (seconde partie) les 27, 28 et 29 octobre et les 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 13 novembre 2015 et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 602).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 163 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 164 (2015-2016) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 165 (2015-2016) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 166 (2015-2016) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 167 (2015-2016) ;
Avis de la commission de la culture n° 168 (2015-2016) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2015-2016) ;
Avis de la commission des lois n° 170 (2015-2016) ;
Discussion (première partie) les 19, 20, 21, 23 et 24 novembre 2015 et adoption le 24 novembre 2015 ;
Discussion (seconde partie) les 25, 26, 27, 28 et 30 novembre 2015, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 47 rect., 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect. ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3339.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 244 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect. ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3341 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 643).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 255 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 262 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 55, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3367 ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3369 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 648).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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