Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : AGRS1512601D

JORF n°0300 du 27 décembre 2015

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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 171-1, L. 204-1, L. 204-2, L. 214-12, R. 171-4, R. 171-6, R. 171-8 à R. 171-12-3, R. 171-17-1, R. 204-1, R. 211-9, R. 214 25 1, R. 214-57, R. 214-115, R. 254-9, R. 653-87 et R. 653-96 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 5 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (commission générale) en date du 25 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 24 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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