L'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 est ratifiée par l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et ses modifications ultérieures régulièrement approuvées et ratifiées (MARPOL), notamment son annexe VI ;
Vu la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre VIII du titre Ier de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
L'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 est ratifiée par l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.