Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : DEVT1515231D

JORF n°0294 du 19 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 4, 33, 36, 37 et 48 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment ses articles 13, 14, 18, 51, 53 et 55 bis ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 227-22 à 227-27 et 227-28-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-6 et R. 411-23-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1422-1 à L. 1422-5, L. 3113-2, L. 3211-2, L. 3313-3, L. 3452-3, R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-20 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1155-2 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 6 et 49-1 ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 7 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 modifié relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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