Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2017

NOR : INTA1526531D

JORF n°0293 du 18 décembre 2015

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Version en vigueur au 19 décembre 2015
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifié relatif aux statistiques européennes, notamment son article 5 bis ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 313-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-4 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 411-22 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 545-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621-6 et son article R. 621-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-1, L. 1432-9 et R. 1435-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-3-3 et R. 8122-1 à R. 8122-11 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-260 L en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 23 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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