Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : PRMX1526567R

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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;
Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail sur les agences d'emploi privées, 1997 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;
Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 17 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016.
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