Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 fixant la liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2017

NOR : FCPE1530505A

JORF n°0293 du 18 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 décembre 2015


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er octobre 2015,
Arrête :

  • La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit :
    I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :

    DIRECTION
    NATURE DE L'EMPLOI
    Direction des vérifications nationales et internationales
    Emplois des brigades de vérification
    Direction nationale des vérifications de situations fiscales
    Emplois des brigades de contrôle des revenus
    Emplois des brigades patrimoniales
    Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives
    Direction nationale d'enquêtes fiscales
    Emplois des brigades d'intervention rapide
    Direction de contrôle fiscal Ile-de-France
    Emplois des brigades de vérification
    Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
    Emplois des brigades de contrôle fiscal externe
    Direction des grandes entreprises
    Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements
    Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
    Emplois des brigades de vérification
    Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
    Emplois des brigades de vérification
    Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
    Emplois des brigades de vérification
    Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
    Emplois des brigades de vérification
    Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
    Emplois des brigades de vérification
    Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
    Emplois des brigades de vérification
    Direction départementale des finances publiques des Yvelines
    Emplois des brigades de vérification
    Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
    Emplois des brigades de vérification

    II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :

    DIRECTION ET SERVICE
    NATURE DE L'EMPLOI
    Directions régionales ou départementales des finances publiques
    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
    Directions des finances publiques
    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
    Direction des grandes entreprises
    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
    Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
    Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris
    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
    Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
    Direction des créances spéciales du Trésor
    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs


Fait le 25 novembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric

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