Arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2015

NOR : AGRG1529771A

JORF n°0280 du 3 décembre 2015

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Version en vigueur au 13 décembre 2015
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,


Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;


Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;


Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;


Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;


Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;


Vu le décret du 2 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;


Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;


Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;


Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle référencés n° 150331 du 24/11/2015 mettant en évidence un gène H5 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d'un virus hautement pathogène et mettant en évidence un gène N1 d'influenza aviaire ;


Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle référencés n° 150339 du 28/11/2015 mettant en évidence un gène H5 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d'un virus hautement pathogène ;


Vu l'urgence ;


Sur proposition du directeur général de l'alimentation,


Arrête :

    • Les zones géographiques incluses dans la zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire figurent en annexe I du présent arrêté.

      Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 susvisé ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 susvisée.


    • Aux fins du présent arrêté, on entend par :


      -" volaille " : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
      -" autre oiseau captif " : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
      -" poussin d'un jour " : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
      -" exploitation " : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
      -" exploitation commerciale " : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
      -" exploitation non commerciale " : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
      -" zone à haut risque " : les zones réglementées en application de la directive 2005/94/ CE du 20 décembre 2005 susvisée et comprenant les zones de protection et les zones de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène.


    • Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais.
      Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au précédent alinéa sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire.
      Les mesures de biosécurité et de surveillance applicables aux élevages commerciaux ou non commerciaux situés dans la zone à faible risque sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Ces mesures peuvent porter sur des obligations prévues à l'article 20 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.


    • Il est interdit d'expédier des volailles vivantes, des oiseaux captifs ou des œufs à couver de volailles, d'autres oiseaux captifs ou de gibier à plumes en provenance de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
      Il est interdit d'expédier des produits à base de gibier à plumes destiné à la consommation humaine au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
      Il est interdit d'expédier des sous-produits animaux entièrement ou partiellement dérivés d'espèces aviaires et soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
      Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs sont interdits dans la zone à faible risque.
      Le lâcher de gibiers à plumes dans la zone à faible risque ou provenant de cette zone est interdit.


    • Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située dans la zone à faible risque jusqu'à un abattoir désigné situé sur le territoire national, ou jusqu'à une exploitation désignée située sur le territoire national et placée sous contrôle officiel où ces volailles resteront au moins vingt et un jours ou jusqu'à leur abattage.
      Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport de poussins d'un jour issus d'une écloserie située dans la zone à faible risque :


      - jusqu'à une exploitation du territoire national placée sous contrôle officiel et située de préférence en dehors d'une zone à haut risque ;
      - jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à haut risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs conformes aux exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 ;
      - jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à faible risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs récoltés dans des exploitations qui, à la date de leur récolte, étaient situés en dehors de la zone à faible risque et que ces œufs aient été transportés dans un emballage désinfecté.


      Ces mouvements sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion clinique d'influenza aviaire hautement pathogène. Selon l'évolution de la situation sanitaire, la réalisation d'analyses peut être demandée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les moyens de transport sont désinfectés avant et après leur utilisation.


    • Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition d'œufs à couver :


      - récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, jusqu'à une écloserie désignée située sur le territoire national ;
      - récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu'à une quelconque écloserie du territoire national.


      Ces mouvements sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène. Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.


    • Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition vers le marché national de viandes fraîches, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations carnées ou de produits carnés à base de gibier à plumes originaires de la zone à faible risque si cette viande porte la marque de salubrité prévue par l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
      Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé des services vétérinaires, autoriser l'expédition de :


      - produits carnés issus de viandes de gibier à plumes originaire de la zone à faible risque, soumis à un des traitements assainissants contre l'influenza aviaire prévus par l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé ;
      - viandes fraîches de gibier à plumes non originaires des zones à faible risque, produites dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque ;
      - viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et produits carnés contenant des viandes mentionnées au précédent alinéa et produits dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque.


    • Par dérogation au troisième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition au départ de la zone à faible risque des sous-produits animaux d'origine aviaire dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.


    • Lorsque l'expédition, les mouvements d'animaux ou le transport de produits animaux entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont autorisés en application des articles 6, 7 et 8, sur la base d'une évaluation des risques et en prenant en compte les conditions ou restrictions justifiées pour diminuer les risques, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés sans compromettre l'état zoosanitaire d'autres produits répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l'exportation vers des pays tiers.

    • Zones géographiques incluses dans la zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire

      CODE INSEE
      ZONE COMPRENANT
      les communes suivantes
      24008
      Angoisse
      24011
      Antonne-et-Trigonant
      24026
      Bassillac
      24053
      Boulazac
      24057
      Bourg-des-Maisons
      24079
      Cantillac
      24090
      Celles
      24093
      Cercles
      24096
      Champagnac-de-Belair
      24099
      Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier
      24101
      Champs-Romain
      24105
      Chapdeuil
      24107
      La Chapelle-Faucher
      24111
      La Chapelle-Montmoreau
      24124
      Clermont-d'Excideuil
      24134
      Corgnac-sur-l'Isle
      24137
      Coulaures
      24138
      Coulounieix-Chamiers
      24139
      Coursac
      24141
      Coutures
      24154
      Douchapt
      24158
      Dussac
      24162
      Escoire
      24164
      Excideuil
      24171
      Eyzerac
      24227
      Lanouaille
      24235
      Léguillac-de-Cercles
      24236
      Léguillac-de-l'Auche
      24238
      Lempzours
      24239
      Ligueux
      24256
      Marsac-sur-l'Isle
      24262
      Mayac
      24271
      Milhac-de-Nontron
      24283
      Monsec
      24295
      Montrem
      24308
      Négrondes
      24311
      Nontron
      24320
      Payzac
      24322
      Périgueux
      24346
      Quinsac
      24350
      Razac-sur-l'Isle
      24371
      Saint-Aquilin
      24372
      Saint-Astier
      24391
      Saint-Crépin-de-Richemont
      24403
      Saint-Félix-de-Bourdeilles
      24408
      Saint-Front-d'Alemps
      24410
      Saint-Front-la-Rivière
      24411
      Saint-Front-sur-Nizonne
      24417
      Saint-Germain-des-Près
      24425
      Saint-Jean-de-Cèle
      24429
      Saint-Jory-las-Bloux
      24434
      Saint-Just
      24448
      Saint-Martial-d'Albarède
      24451
      Saint-Martial-de-Valette
      24453
      Saint-Martin-de-Fressengeas
      24460
      Saint-Méard-de-Drône
      24463
      Saint-Médard-d'Excideuil
      24474
      Saint-Pancrace
      24476
      Saint-Pantaly-d'Excideuil
      24477
      Saint-Pardoux-de-Drône
      24479
      Saint-Pardoux-la-Rivière
      24485
      Saint-Pierre-de-Cèle
      24496
      Saint-Romain-et-Saint-Clément
      24505
      Saint-Sulpice-d'Excideuil
      24508
      Saint-Victor
      24513
      Saint-Vincent-sur-l'Isle
      24521
      Sarliac-sur-l'Isle
      24525
      Savignac-de-Nontron
      24526
      Savignac-Lédrier
      24527
      Savignac-les-Eglises
      24528
      Sceau-Saint-Angel
      24529
      Segonzac
      24540
      Sorges
      24557
      Trélissac
      24567
      Vaunac
      24582
      Villars
      87027
      Bussière-Galant
      87031
      Le Chalard
      87032
      Chélus
      87037
      La Chapelle-Montbrandeix
      87060
      Dournazac
      87071
      Glandon
      87082
      Ladignac-le-Long
      87092
      Marval
      87112
      Pageas
      87115
      Pensol
      87187
      Saint-Yrieix-la-Perche

    • ZONES GÉOGRAPHIQUES À PARTIR DESQUELLES CERTAINS MOUVEMENTS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL SONT LIMITÉS


      L'ensemble du département de la Dordogne

      Les communes suivantes du département des Landes :


      CODE INSEE

      COMMUNE

      40001

      AIRE-SUR-L'ADOUR

      40002

      AMOU

      40003

      ANGOUME

      40004

      ANGRESSE

      40005

      ARBOUCAVE

      40007

      ARGELOS

      40011

      ARSAGUE

      40012

      ARTASSENX

      40013

      ARTHEZ-D'ARMAGNAC

      40016

      AUBAGNAN

      40017

      AUDIGNON

      40018

      AUDON

      40020

      AURICE

      40021

      AZUR

      40022

      BAHUS-SOUBIRAN

      40023

      BAIGTS

      40024

      BANOS

      40025

      BASCONS

      40026

      BAS-MAUCO

      40027

      BASSERCLES

      40028

      BASTENNES

      40029

      BATS

      40034

      BELUS

      40035

      BENESSE-LES-DAX

      40036

      BENESSE-MAREMNE

      40037

      BENQUET

      40038

      BERGOUEY

      40041

      BEYRIES

      40042

      BIARROTTE

      40044

      BIAUDOS

      40047

      BONNEGARDE

      40049

      BORDERES-ET-LAMENSANS

      40051

      BOUGUE

      40052

      BOURDALAT

      40054

      BRASSEMPOUY

      40055

      BRETAGNE-DE-MARSAN

      40057

      BUANES

      40059

      CAGNOTTE

      40061

      CAMPAGNE

      40063

      CANDRESSE

      40065

      CAPBRETON

      40066

      CARCARES-SAINTE-CROIX

      40068

      CASSEN

      40069

      CASTAIGNOS-SOUSLENS

      40070

      CASTANDET

      40071

      CASTELNAU-CHALOSSE

      40072

      CASTELNAU-TURSAN

      40073

      CASTELNER

      40074

      CASTEL-SARRAZIN

      40076

      CAUNA

      40077

      CAUNEILLE

      40078

      CAUPENNE

      40079

      CAZALIS

      40080

      CAZERES-SUR-L'ADOUR

      40082

      CLASSUN

      40083

      CLEDES

      40084

      CLERMONT

      40086

      COUDURES

      40088

      DAX

      40089

      DOAZIT

      40090

      DONZACQ

      40091

      DUHORT-BACHEN

      40092

      DUMES

      40095

      ESTIBEAUX

      40097

      EUGENIE-LES-BAINS

      40098

      EYRES-MONCUBE

      40099

      FARGUES

      40100

      LE FRECHE

      40101

      GAAS

      40104

      GAMARDE-LES-BAINS

      40106

      GARREY

      40109

      GAUJACQ

      40110

      GEAUNE

      40112

      GIBRET

      40113

      GOOS

      40114

      GOURBERA

      40115

      GOUSSE

      40116

      GOUTS

      40117

      GRENADE-SUR-L'ADOUR

      40118

      HABAS

      40119

      HAGETMAU

      40120

      HASTINGUES

      40121

      HAURIET

      40122

      HAUT-MAUCO

      40123

      HERM

      40125

      HEUGAS

      40126

      HINX

      40127

      HONTANX

      40128

      HORSARRIEU

      40129

      JOSSE

      40130

      LABASTIDE-CHALOSSE

      40132

      LABATUT

      40133

      LABENNE

      40136

      LACAJUNTE

      40137

      LACQUY

      40138

      LACRABE

      40139

      LAGLORIEUSE

      40141

      LAHOSSE

      40143

      LAMOTHE

      40144

      LARBEY

      40145

      LARRIVIERE-SAINT-SAVIN

      40146

      LATRILLE

      40147

      LAUREDE

      40148

      LAURET

      40153

      LE LEUY

      40159

      LOUER

      40160

      LOURQUEN

      40166

      LUSSAGNET

      40168

      MAGESCQ

      40172

      MANT

      40173

      MARPAPS

      40174

      MAURIES

      40175

      MAURRIN

      40177

      MAYLIS

      40178

      MAZEROLLES

      40179

      MEES

      40180

      MEILHAN

      40181

      MESSANGES

      40183

      MIMBASTE

      40185

      MIRAMONT-SENSACQ

      40186

      MISSON

      40187

      MOLIETS-ET-MAA

      40188

      MOMUY

      40189

      MONGET

      40190

      MONSEGUR

      40191

      MONTAUT

      40193

      MONTEGUT

      40194

      MONTFORT-EN-CHALOSSE

      40195

      MONTGAILLARD

      40196

      MONTSOUE

      40198

      MORGANX

      40199

      MOUSCARDES

      40201

      MUGRON

      40202

      NARROSSE

      40203

      NASSIET

      40204

      NERBIS

      40205

      NOUSSE

      40206

      OEYREGAVE

      40207

      OEYRELUY

      40208

      ONARD

      40209

      ONDRES

      40211

      ORIST

      40212

      ORTHEVIELLE

      40213

      ORX

      40214

      OSSAGES

      40216

      OZOURT

      40219

      PAYROS-CAZAUTETS

      40220

      PECORADE

      40221

      PERQUIE

      40222

      PEY

      40223

      PEYRE

      40224

      PEYREHORADE

      40225

      PHILONDENX

      40226

      PIMBO

      40228

      POMAREZ

      40231

      PORT-DE-LANNE

      40232

      POUDENX

      40233

      POUILLON

      40235

      POYANNE

      40236

      POYARTIN

      40237

      PRECHACQ-LES-BAINS

      40238

      PUJO-LE-PLAN

      40239

      PUYOL-CAZALET

      40240

      RENUNG

      40244

      RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY

      40247

      SAINT-AGNET

      40248

      SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX

      40249

      SAINT-AUBIN

      40251

      SAINT-BARTHELEMY

      40252

      SAINTE-COLOMBE

      40253

      SAINT-CRICQ-CHALOSSE

      40254

      SAINT-CRICQ-DU-GAVE

      40255

      SAINT-CRICQ-VILLENEUVE

      40256

      SAINT-ETIENNE-D'ORTHE

      40258

      SAINTE-FOY

      40259

      SAINT-GEIN

      40260

      SAINT-GEOURS-D'AURIBAT

      40261

      SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE

      40263

      SAINT-JEAN-DE-LIER

      40264

      SAINT-JEAN-DE-MARSACQ

      40268

      SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

      40269

      SAINT-LON-LES-MINES

      40270

      SAINT-LOUBOUER

      40271

      SAINTE-MARIE-DE-GOSSE

      40272

      SAINT-MARTIN-DE-HINX

      40273

      SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

      40275

      SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR

      40277

      SAINT-PANDELON

      40279

      SAINT-PAUL-LES-DAX

      40280

      SAINT-PERDON

      40281

      SAINT-PIERRE-DU-MONT

      40282

      SAINT-SEVER

      40283

      SAINT-VINCENT-DE-PAUL

      40284

      SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

      40286

      SAMADET

      40289

      SARRAZIET

      40290

      SARRON

      40291

      SAUBION

      40292

      SAUBRIGUES

      40293

      SAUBUSSE

      40294

      SAUGNAC-ET-CAMBRAN

      40296

      SEIGNOSSE

      40298

      SERRES-GASTON

      40299

      SERRESLOUS-ET-ARRIBANS

      40300

      SEYRESSE

      40301

      SIEST

      40304

      SOORTS-HOSSEGOR

      40305

      SORBETS

      40306

      SORDE-L'ABBAYE

      40308

      SORT-EN-CHALOSSE

      40309

      SOUPROSSE

      40310

      SOUSTONS

      40312

      TARNOS

      40314

      TERCIS-LES-BAINS

      40315

      TETHIEU

      40316

      TILH

      40317

      TOSSE

      40318

      TOULOUZETTE

      40321

      URGONS

      40324

      VICQ-D'AURIBAT

      40325

      VIELLE-TURSAN

      40328

      VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS

      40329

      LE VIGNAU

      40331

      VILLENEUVE-DE-MARSAN

      40334

      YZOSSE


Fait le 2 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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