Arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2015

NOR : AGRG1529771A

JORF n°0280 du 3 décembre 2015

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Version en vigueur au 03 décembre 2015
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,


Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;


Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;


Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;


Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;


Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;


Vu le décret du 2 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;


Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;


Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;


Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle référencés n° 150331 du 24/11/2015 mettant en évidence un gène H5 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d'un virus hautement pathogène et mettant en évidence un gène N1 d'influenza aviaire ;


Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle référencés n° 150339 du 28/11/2015 mettant en évidence un gène H5 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d'un virus hautement pathogène ;


Vu l'urgence ;


Sur proposition du directeur général de l'alimentation,


Arrête :


    • La zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire comprend l'ensemble des communes mentionnées en annexe du présent arrêté.
      Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 susvisé ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 susvisée.


    • Aux fins du présent arrêté, on entend par :


      -" volaille " : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
      -" autre oiseau captif " : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
      -" poussin d'un jour " : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
      -" exploitation " : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
      -" exploitation commerciale " : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
      -" exploitation non commerciale " : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
      -" zone à haut risque " : les zones réglementées en application de la directive 2005/94/ CE du 20 décembre 2005 susvisée et comprenant les zones de protection et les zones de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène.


    • Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais.
      Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au précédent alinéa sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire.
      Les mesures de biosécurité et de surveillance applicables aux élevages commerciaux ou non commerciaux situés dans la zone à faible risque sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Ces mesures peuvent porter sur des obligations prévues à l'article 20 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.


    • Il est interdit d'expédier des volailles vivantes, des oiseaux captifs ou des œufs à couver de volailles, d'autres oiseaux captifs ou de gibier à plumes en provenance de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
      Il est interdit d'expédier des produits à base de gibier à plumes destiné à la consommation humaine au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
      Il est interdit d'expédier des sous-produits animaux entièrement ou partiellement dérivés d'espèces aviaires et soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
      Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs sont interdits dans la zone à faible risque.
      Le lâcher de gibiers à plumes dans la zone à faible risque ou provenant de cette zone est interdit.


    • Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située dans la zone à faible risque jusqu'à un abattoir désigné situé sur le territoire national, ou jusqu'à une exploitation désignée située sur le territoire national et placée sous contrôle officiel où ces volailles resteront au moins vingt et un jours ou jusqu'à leur abattage.
      Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport de poussins d'un jour issus d'une écloserie située dans la zone à faible risque :


      - jusqu'à une exploitation du territoire national placée sous contrôle officiel et située de préférence en dehors d'une zone à haut risque ;
      - jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à haut risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs conformes aux exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 ;
      - jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à faible risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs récoltés dans des exploitations qui, à la date de leur récolte, étaient situés en dehors de la zone à faible risque et que ces œufs aient été transportés dans un emballage désinfecté.


      Ces mouvements sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion clinique d'influenza aviaire hautement pathogène. Selon l'évolution de la situation sanitaire, la réalisation d'analyses peut être demandée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les moyens de transport sont désinfectés avant et après leur utilisation.


    • Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition d'œufs à couver :


      - récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, jusqu'à une écloserie désignée située sur le territoire national ;
      - récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu'à une quelconque écloserie du territoire national.


      Ces mouvements sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène. Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.


    • Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition vers le marché national de viandes fraîches, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations carnées ou de produits carnés à base de gibier à plumes originaires de la zone à faible risque si cette viande porte la marque de salubrité prévue par l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
      Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé des services vétérinaires, autoriser l'expédition de :


      - produits carnés issus de viandes de gibier à plumes originaire de la zone à faible risque, soumis à un des traitements assainissants contre l'influenza aviaire prévus par l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé ;
      - viandes fraîches de gibier à plumes non originaires des zones à faible risque, produites dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque ;
      - viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et produits carnés contenant des viandes mentionnées au précédent alinéa et produits dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque.


    • Par dérogation au troisième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition au départ de la zone à faible risque des sous-produits animaux d'origine aviaire dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.


    • Lorsque l'expédition, les mouvements d'animaux ou le transport de produits animaux entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont autorisés en application des articles 6, 7 et 8, sur la base d'une évaluation des risques et en prenant en compte les conditions ou restrictions justifiées pour diminuer les risques, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés sans compromettre l'état zoosanitaire d'autres produits répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l'exportation vers des pays tiers.


    • L'expédition des oiseaux vivants, des poussins d'un jour et des œufs à couver depuis l'ensemble du département de la Dordogne à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers est interdite.


    • Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE À FAIBLE RISQUE

      CODE INSEE
      ZONE COMPRENANT
      les communes suivantes
      24008
      Angoisse
      24011
      Antonne-et-Trigonant
      24026
      Bassillac
      24053
      Boulazac
      24057
      Bourg-des-Maisons
      24079
      Cantillac
      24090
      Celles
      24093
      Cercles
      24096
      Champagnac-de-Belair
      24099
      Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier
      24101
      Champs-Romain
      24105
      Chapdeuil
      24107
      La Chapelle-Faucher
      24111
      La Chapelle-Montmoreau
      24124
      Clermont-d'Excideuil
      24134
      Corgnac-sur-l'Isle
      24137
      Coulaures
      24138
      Coulounieix-Chamiers
      24139
      Coursac
      24141
      Coutures
      24154
      Douchapt
      24158
      Dussac
      24162
      Escoire
      24164
      Excideuil
      24171
      Eyzerac
      24227
      Lanouaille
      24235
      Léguillac-de-Cercles
      24236
      Léguillac-de-l'Auche
      24238
      Lempzours
      24239
      Ligueux
      24256
      Marsac-sur-l'Isle
      24262
      Mayac
      24271
      Milhac-de-Nontron
      24283
      Monsec
      24295
      Montrem
      24308
      Négrondes
      24311
      Nontron
      24320
      Payzac
      24322
      Périgueux
      24346
      Quinsac
      24350
      Razac-sur-l'Isle
      24371
      Saint-Aquilin
      24372
      Saint-Astier
      24391
      Saint-Crépin-de-Richemont
      24403
      Saint-Félix-de-Bourdeilles
      24408
      Saint-Front-d'Alemps
      24410
      Saint-Front-la-Rivière
      24411
      Saint-Front-sur-Nizonne
      24417
      Saint-Germain-des-Près
      24425
      Saint-Jean-de-Cèle
      24429
      Saint-Jory-las-Bloux
      24434
      Saint-Just
      24448
      Saint-Martial-d'Albarède
      24451
      Saint-Martial-de-Valette
      24453
      Saint-Martin-de-Fressengeas
      24460
      Saint-Méard-de-Drône
      24463
      Saint-Médard-d'Excideuil
      24474
      Saint-Pancrace
      24476
      Saint-Pantaly-d'Excideuil
      24477
      Saint-Pardoux-de-Drône
      24479
      Saint-Pardoux-la-Rivière
      24485
      Saint-Pierre-de-Cèle
      24496
      Saint-Romain-et-Saint-Clément
      24505
      Saint-Sulpice-d'Excideuil
      24508
      Saint-Victor
      24513
      Saint-Vincent-sur-l'Isle
      24521
      Sarliac-sur-l'Isle
      24525
      Savignac-de-Nontron
      24526
      Savignac-Lédrier
      24527
      Savignac-les-Eglises
      24528
      Sceau-Saint-Angel
      24529
      Segonzac
      24540
      Sorges
      24557
      Trélissac
      24567
      Vaunac
      24582
      Villars
      87027
      Bussière-Galant
      87031
      Le Chalard
      87032
      Chélus
      87037
      La Chapelle-Montbrandeix
      87060
      Dournazac
      87071
      Glandon
      87082
      Ladignac-le-Long
      87092
      Marval
      87112
      Pageas
      87115
      Pensol
      87187
      Saint-Yrieix-la-Perche


Fait le 2 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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