Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : EINM1521975R

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

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Version en vigueur au 01 janvier 2016
L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 est ratifiée par l'article 69 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-3-1 et L. 113-3-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-2 resté applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et L. 725-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-6-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2242-5 et L. 5212-15 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 9 et 58 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 10 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 est ratifiée par l'article 69 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
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