Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2015

NOR : AGRG1517390R

JORF n°0233 du 8 octobre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 octobre 2015


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code forestier, notamment son chapitre Ier du titre II du livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21, 131-35, 131-38 et 131-39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-1 à L. 2131-6 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-6 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 7 octobre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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