Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

NOR : ETSX1419022D

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 septembre 2015
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Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 septembre 2014 ;


Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 septembre 2014 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :


  • Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


  • Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


  • Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Code du travail

      OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision de rejet est acquise,
      lorsqu'il est différent du délai de deux mois

      Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2
      Article L. 1237-15
      Autorisation de rupture de contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie
      Articles L. 2411-1 et L. 2411-2
      Autorisation de fin d'un contrat à durée déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie
      Article L. 2412-1
      Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire
      Article L. 2413-1
      Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
      Article L. 2414-1
      Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement
      Article L. 3132-20
      Extension de la dérogation temporaire au repos dominical
      Article L. 3132-23, premier alinéa
      Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical
      Article L. 3132-23, second alinéa
      Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail
      Article R. 4216-32
      Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
      Article R. 4227-55
      Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels
      Article R. 4437-1
      Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants
      Articles R. 4451-15 et R. 4451-94
      Autorisation de licenciement du médecin du travail
      Article L. 4623-5
      Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail
      Article L. 4623-5-1
      Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail
      Article L. 4623-5-2
      Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail
      Article L. 4623-5-3
      Code du travail applicable à Mayotte
      Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement
      Article L. 221-7
      Extension de la dérogation temporaire au repos dominical
      Article L. 221-8, deuxième alinéa
      Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical
      Article L. 221-8, dernier alinéa
      Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-48
      Article L. 414-48
      Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-49
      Article L. 414-49
      Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50
      Article L. 414-50
      Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1
      Article L. 435-1
      Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-2
      Article L. 435-2
      Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-1
      Article L. 445-1
      Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-2
      Article L. 445-2
      Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne
      Article R. 232-58, I
      Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R. 232-55
      Article R. 232-58, II
      Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation
      Article R. 232-101
      Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
      Article R. 236-57, deuxième alinéa
      Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs
      Article R. 238-1-47, troisième alinéa
      Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux
      Article R. 238-2-28
      Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage
      Article R. 238-2-40
      Autorisation d'emploi de dispositifs de protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II
      Article R. 238-3-19
      Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
      Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
      Article 167
      Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
      Autorisation d'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
      Article 20
      Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicableslors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
      Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
      Article 8
      Délai de naissance de la décision implicite de trois mois ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige
      Arrêté n° 92-022 du 29 janvier 1992 relatif aux conditions d'application des dispositions relatives au repos dominical
      Autorisation de dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement
      Article 2
      Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
      Autorisation d'installation de postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée
      Article 25, III
      Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)
      Autorisation exceptionnelle d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome
      Article 36
      Quinze jours
      Arrêté préfectoral n° 2013-469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance médicale au travail des salariés
      Autorisation de licenciement d'un médecin du travail
      Article 3, section 1, paragraphe 4, quatrième alinéa
      Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail
      Article 3, section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, deuxième alinéa


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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