Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETLL1511519R

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 01 janvier 2016

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Annexe
- Article

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
Article 2

Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-6 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-3 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-35 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-36 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-7 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L350-5 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-4 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-5 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-6 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L424-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L424-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L444-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L473-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-5 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L510-4 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Infractions et sanctions (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L600-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L600-11 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L600-12 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L600-9 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L610-2 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L610-3 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L610-4 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. L751-2 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L752-4 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L752-5 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L752-6 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-4 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-5 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-6 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-5 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-41 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4413-3 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-12 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-14 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-15 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-8 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5311-3 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5311-4 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5333-2 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. L311-3 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L112-18 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L112-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L126-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L143-7-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L180-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-3 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L411-57 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L511-3 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L331-1 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L341-15 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-18 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-23 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-6 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-9 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L361-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L121-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-10 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-14 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L214-4-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L229-26 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L300-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L321-10 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L321-7 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L322-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-13 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-6 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L333-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L333-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L341-16 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L350-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L361-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L515-10 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L515-22 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L515-23 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L555-16 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L555-27 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L562-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L563-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L566-7 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-11 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-13 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L581-14-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L581-41 (VD)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-6 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L621-30 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L641-2 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L642-3 (VD)
- Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (VD)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-11 (VD)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-12 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1213-3-2 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1213-3-4 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-10 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-14 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-19 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-27 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-7 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1231-13 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1521-3 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L264-1 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. L231-3 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L111-3 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L111-4 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L122-9 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L133-3 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L143-3 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
- Modifie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (VD)
- Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 99 (VD)
- Modifie Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 42 (VD)
- Modifie Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 118 (VD)
- Modifie Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (VD)
- Modifie LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21-1 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3-1 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 4 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (VD)
- Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
- Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 131 (VD)
- Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 135 (VD)
- Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 166 (VD)
- Modifie LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 19 (VD)
- Modifie LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (VD)
- Modifie LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (VT)
- Abroge LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 1 : Principes d'aménagement et de prot... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 1 : Schéma directeur. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 2 : Evaluation environnementale. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dan... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 3 : Zone de protection naturelle, agri... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 4 : Schéma de cohérence territoriale e... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du ... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des dé... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre II : Surface hors oeuvre des construct... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre III : Directives territoriales d'aména... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre III : Protection et mise en valeur des... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Cartes communales. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre IX : Dispositions favorisant la transm... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Dispositions générales communes ... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Par... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre V : Dispositions particulières aux zon... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Dispositions particulières au lit... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Dispositions particulières au lit... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique aff... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VII : Autres dispositions particulière... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VII : Dispositions favorisant la diver... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VII : dispositions particulières aux z... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VIII : Dispositions favorisant la perf... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions communes (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions générales. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 2 : Dispositions particulières applicab... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre III : Espaces boisés. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions particulières à certain... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre V : Dispositions particulières à la Guade... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre VI : Sanctions et servitudes. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L110 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-14 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-4-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-9-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-14-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-14-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-14-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-16-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-17 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-19 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-4-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-4-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-5-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-5-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-6-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-7-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-14 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-14-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-17 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-20 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-21 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-22 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-5-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-9-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L126-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L127-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L127-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L128-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L128-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L128-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-14 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-16 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-17 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-4-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-4-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-7-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L157-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L157-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L443-4 (VT)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-4-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-6-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-7 (VT)
Article 14

I. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 16

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Aménagement et protection de la m... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Effets de la carte communale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Effets du schéma de cohérence ter... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Elaboration des documents d'urban... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Objectifs de l'Etat (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Accès à l'information en matière... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Dispositions particulières à l'I... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Espaces protégés (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Participation du public (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'elaboration, d'évalu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évalu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évalu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Schéma de secteur (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaine... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma d... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Etude de sécurité publique (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Evaluation environnementale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Aménagement et protection du lit... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence t... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Objectifs généraux (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre V : Conditions d'indemnisation de cert... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadel... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre V : Règles applicables à certaines ces... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux esp... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'ac... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en c... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la ban... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbani... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarqu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysag... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Périmètre (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Règles générales (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Règles générales (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou f... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensemble... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le lo... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Densité (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au b... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extensi... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limi... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Modification de la limite territ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande l... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urba... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessai... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces d... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Elaboration (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Préservation des parties naturel... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanis... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Stationnement (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la b... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 : Evaluation (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 : Révision (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 : Modification (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise e... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une d... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Champ d'application de l'évaluation... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Directive approuvée avant le 13 jui... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Espaces boisés (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Informations portées à la connaissa... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Le rapport de présentation (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Le rapport de présentation (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Localisation, implantation et desse... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Métropole du Grand Paris (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Portail national de l'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Projet d'intérêt général (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Périmètre (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Périmètre (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Périmètre (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Périmètre de protection des biens e... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Respect du schéma de cohérence terr... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Schémas de cohérence territoriale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Autorité chargée de la procédure (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Autorité chargée de la procédure (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Autorité chargée de la procédure (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Concertation (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Contenu de l'évaluation environneme... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Densité et reconstruction des const... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Directive approuvée après le 13 jui... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Directive territoriale d'aménagemen... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Espaces naturels sensibles (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Le projet d'aménagement et de dével... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Le projet d'aménagement et de dével... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Mise à disposition des services de ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Métropole de Lyon (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Prescriptions particulières de massif (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Règles applicables dans le périmètr... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Urbanisation limitée dans les commu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Zones de bruit des aérodromes (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Agences d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Dispositions particulières à la Gua... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Elaboration de la carte communale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Espaces agricoles et naturels périu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Le document d'orientation et d'obje... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Les orientations d'aménagement et d... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utili... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Opérations d'intérêt national (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Performances environnementales et é... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommuna... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évalua... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Zone de protection naturelle, agric... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 4 : Association (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 4 : Documents d'urbanisme applicables a... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence t... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 4 : Le règlement (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 4 : Révision de la carte communale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 5 : Consultations (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 5 : Les annexes (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 5 : Préservation des éléments présentan... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 5 : Rectification d'une erreur matériel... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 5 : Révision du schéma de cohérence ter... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 6 : Commission de conciliation (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 6 : Modification du schéma de cohérence... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 7 : Camping, aménagement des parcs rési... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 7 : Dispositions financières (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 7 : Mise en compatibilité du plan local... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Section 8 : Mise à jour des annexes du plan loc... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Affectation des sols et destin... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Autorité compétente (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Classement et effets du classe... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Contenu de la directive territ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Couverture intégrale du territ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Délimitation du périmètre (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'in... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Délimitation et révision de la... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Gestion économe des espaces (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Localisation et implantation (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Modification de droit commun (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Modification de droit commun (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Servitude de passage longitudi... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 10 : Zones de montagne (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Consultations transfrontalières (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Desserte (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Débat sur les orientations du ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Débat sur les orientations du ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Effets de la directive territo... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Effets de la zone de protection (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mesures de compensation du cla... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Modification affectant le péri... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Modification du périmètre (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Modification simplifiée (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Modification simplifiée (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Obligation de compatibilité (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Protection des terrains compri... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Qualité urbaine, architectural... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Servitude de passage transversale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de c... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Dispositions communes aux serv... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux d... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplac... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation da... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Habitat (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Mise en œuvre (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Modification affectant le péri... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Ouverture au public (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'éva... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de ré... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Programme d'action (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Préservation des espaces natur... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation c... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Développement touristique et u... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Enquête publique (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Enquête publique (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation da... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Préservation de certains espac... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Transports et déplacements (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Approbation du plan local d'ur... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohér... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Equipement commercial et artis... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Préservation de certains espac... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans l... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan l... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Qualité urbaine, architectural... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Servitude de passage transversale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 7 : Equipements et services (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Sous-section 9 : Performances environnementales... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Titre II : Règles spécifiques à certaines parti... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Titre III : Dispositions communes aux documents... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble d... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Titre V : Plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Titre VI : Carte communale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Titre VII : Dispositions diverses et transitoir... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Titre préliminaire : Principes généraux (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L101-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L101-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L101-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L102-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L103-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L103-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L103-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L103-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L103-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L104-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L104-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L104-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L104-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L104-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L104-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L104-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L105-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-18 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-19 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-20 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-21 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-22 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-23 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-24 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-25 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L111-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L112-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-18 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-19 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-20 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-21 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-22 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-23 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-24 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-26 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-27 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-28 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L113-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L114-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L114-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L114-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L114-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L115-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L115-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L115-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L115-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L115-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L115-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-18 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-19 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-20 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-21 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-22 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-23 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-24 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-25 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-26 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-27 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-28 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-29 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-30 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-31 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-32 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-33 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-34 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-35 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-36 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-37 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-38 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-39 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-40 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-41 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-42 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-43 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-44 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-45 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-46 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-47 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-48 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-49 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-50 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-51 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L121-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-19 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-20 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-21 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-22 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-23 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-24 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-25 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-20 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-21 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-22 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-24 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-25 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-26 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-27 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-28 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-29 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-30 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-31 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-32 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-33 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-34 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-35 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L131-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L131-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L131-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L131-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L131-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L131-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L131-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L131-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L132-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L133-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L133-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L133-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L133-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L133-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L133-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L134-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L135-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L135-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-18 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-19 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-23 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-26 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L141-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L142-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L142-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-18 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-20 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-21 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-22 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-23 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-24 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-25 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-27 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-28 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-29 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-30 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-31 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-32 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-33 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-34 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-35 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-36 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-37 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-38 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-39 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-40 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-41 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-42 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-43 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-44 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-45 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-46 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-47 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-48 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-49 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-50 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L143-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L144-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-18 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-19 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-20 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-21 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-22 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-23 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-24 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-25 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-26 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-27 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-28 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-29 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-30 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-31 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-32 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-33 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-34 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-35 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-36 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-37 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-38 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-39 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-40 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-41 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-42 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-43 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-44 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-45 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-46 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-47 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-48 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L151-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L152-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L152-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L152-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L152-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L152-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L152-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L152-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L152-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L152-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-11 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-12 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-13 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-14 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-15 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-17 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-18 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-19 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-20 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-21 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-22 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-23 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-26 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-27 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-28 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-29 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-30 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-31 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-32 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-33 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-34 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-35 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-36 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-37 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-38 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-39 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-40 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-41 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-42 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-43 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-44 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-45 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-46 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-47 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-48 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-51 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-52 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-53 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-54 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-55 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-56 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-57 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-58 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-59 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-60 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L153-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L161-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L161-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L161-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L161-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L162-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-10 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-8 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L163-9 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L171-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L172-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L172-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L172-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L172-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L172-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L172-6 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L172-7 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L173-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L173-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L173-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L173-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L174-1 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L174-2 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L174-3 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L174-4 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L174-5 (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - art. L174-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre II : Aménagement et protection de la m... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre II : Effets de la carte communale (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre II : Effets du schéma de cohérence ter... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTAT (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre II : ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBAN... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre III : ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre III : Dispositions particulières à l'I... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre III : Espaces protégés (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre III : PARTICIPATION DU PUBLIC (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'elaboration, d'évalu... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évalu... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évalu... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre III : Schéma de secteur (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IV : DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINE... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma d... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Etude de sécurité publique (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IV : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Aménagement et protection du lit... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE T... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre V : Conditions d'indemnisation de cert... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre V : DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADEL... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Chapitre V : Règles applicables à certaines ces... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux esp... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'ac... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en c... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la ban... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbani... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarqu... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysag... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Périmètre (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Règles générales (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Règles générales (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou f... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensemble... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le lo... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Densité (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au b... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extensi... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limi... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Modification de la limite territ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande l... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urba... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessai... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces d... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Elaboration (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Préservation des parties naturel... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanis... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Stationnement (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la b... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 : Evaluation (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 : Révision (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 : Modification (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise e... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une d... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Champ d'application de l'évaluation... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Directive approuvée avant le 13 jui... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Espaces boisés (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Informations portées à la connaissa... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Le rapport de présentation (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Le rapport de présentation (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Localisation, implantation et desse... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Métropole du Grand Paris (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Portail national de l'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Projet d'intérêt général (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Périmètre (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Périmètre (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Périmètre (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Périmètre de protection des biens e... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Respect du schéma de cohérence terr... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Schémas de cohérence territoriale (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Autorité chargée de la procédure (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Autorité chargée de la procédure (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Autorité chargée de la procédure (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Concertation (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Contenu de l'évaluation environneme... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Densité et reconstruction des const... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Directive approuvée après le 13 jui... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Directive territoriale d'aménagemen... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Espaces naturels sensibles (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Le projet d'aménagement et de dével... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Le projet d'aménagement et de dével... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Mise à disposition des services de ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Métropole de Lyon (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Prescriptions particulières de massif (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Règles applicables dans le périmètr... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Urbanisation limitée dans les commu... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Zones de bruit des aérodromes (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Agences d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Dispositions particulières à la Gua... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Elaboration de la carte communale (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Espaces agricoles et naturels périu... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Le document d'orientation et d'obje... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Les orientations d'aménagement et d... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utili... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Opérations d'intérêt national (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Performances environnementales et é... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommuna... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évalua... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Zone de protection naturelle, agric... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Association (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Documents d'urbanisme applicables a... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence t... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Le règlement (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Révision de la carte communale (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Consultations (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Les annexes (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Préservation des éléments présentan... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Rectification d'une erreur matériel... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Révision du schéma de cohérence ter... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 6 : Commission de conciliation (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 6 : Modification du schéma de cohérence... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 7 : Camping, aménagement des parcs rési... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 7 : Dispositions financières (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 7 : Mise en compatibilité du plan local... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Section 8 : Mise à jour des annexes du plan loc... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Affectation des sols et destin... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Autorité compétente (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Classement et effets du classe... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Contenu de la directive territ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Couverture intégrale du territ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Délimitation du périmètre (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'in... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Délimitation et révision de la... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Gestion économe des espaces (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Localisation et implantation (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Modification de droit commun (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Modification de droit commun (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Servitude de passage longitudi... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 10 : Zones de montagne (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Consultations transfrontalières (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Desserte (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Débat sur les orientations du ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Débat sur les orientations du ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Effets de la directive territo... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Effets de la zone de protection (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mesures de compensation du cla... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Modification affectant le péri... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Modification du périmètre (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Modification simplifiée (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Modification simplifiée (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Obligation de compatibilité (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Protection des terrains compri... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Qualité urbaine, architectural... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Servitude de passage transversale (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de c... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Dispositions communes aux serv... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux d... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplac... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation da... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Habitat (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Mise en œuvre (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Modification affectant le péri... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Ouverture au public (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'éva... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de ré... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Programme d'action (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Préservation des espaces natur... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation c... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Développement touristique et u... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Enquête publique (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Enquête publique (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation da... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Préservation de certains espac... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Transports et déplacements (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Approbation du plan local d'ur... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohér... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Equipement commercial et artis... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Préservation de certains espac... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans l... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan l... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Qualité urbaine, architectural... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Servitude de passage transversale (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 7 : Equipements et services (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 9 : Performances environnementales... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Titre II : RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTI... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Titre IV : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE D... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Titre VI : CARTE COMMUNALE (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIR... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Titre préliminaire : PRINCIPES GÉNÉRAUX (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L101-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L101-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L101-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L103-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L103-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L103-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L103-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L103-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L105-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L112-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-26 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-27 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-28 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L113-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L114-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L114-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L114-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L114-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L115-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L115-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L115-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L115-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L115-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L115-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-26 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-27 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-28 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-29 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-30 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-31 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-32 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-33 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-34 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-35 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-36 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-37 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-38 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-39 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-40 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-41 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-42 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-43 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-44 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-45 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-46 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-47 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-48 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-49 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-50 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-51 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-26 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-27 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-28 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-29 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-30 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-31 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-32 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-33 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-34 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-35 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L131-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L131-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L131-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L131-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L131-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L131-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L131-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L131-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L132-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L133-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L133-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L133-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L133-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L133-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L133-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L134-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L135-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L135-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-26 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L141-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L142-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L142-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L142-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-26 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-27 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-28 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-29 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-30 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-31 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-32 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-33 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-34 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-35 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-36 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-37 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-38 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-39 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-40 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-41 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-42 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-43 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-44 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-45 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-46 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-47 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-48 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-49 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-50 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L144-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L144-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-26 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-27 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-28 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-29 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-30 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-31 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-32 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-33 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-34 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-35 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-36 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-37 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-38 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-39 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-40 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-41 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-42 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-43 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-44 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-45 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-46 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-47 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-48 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-26 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-27 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-28 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-29 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-30 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-31 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-32 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-33 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-34 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-35 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-36 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-37 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-38 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-39 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-40 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-41 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-42 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-43 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-44 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-45 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-46 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-47 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-48 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-51 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-52 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-53 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-54 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-55 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-56 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-57 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-58 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-59 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-60 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L161-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L161-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L161-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L161-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L162-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L171-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L173-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L173-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L173-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L173-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-6 (VD)

Fait le 23 septembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Retourner en haut de la page

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

ChronoLégi

Annexe