Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETLL1511519R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

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Annexe
- Article

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
Article 2

Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-6 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-3 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-35 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-36 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-7 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L350-5 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-4 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-5 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-6 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L424-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L424-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L444-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L473-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-5 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L510-4 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Infractions et sanctions (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L600-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L600-11 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L600-12 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L600-9 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L610-2 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L610-3 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L610-4 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. L751-2 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L752-4 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L752-5 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L752-6 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-4 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-5 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-6 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-5 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-41 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4413-3 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-12 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-14 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-15 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-8 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5311-3 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5311-4 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5333-2 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. L311-3 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L112-18 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L112-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L126-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L143-7-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L180-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-3 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L411-57 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L511-3 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L331-1 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L341-15 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-18 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-23 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L342-6 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-9 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. L361-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L121-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-10 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-14 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L214-4-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L229-26 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L300-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L321-10 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L321-7 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L322-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-13 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-6 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L333-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L333-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L341-16 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L350-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L361-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L515-10 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L515-22 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L515-23 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L555-16 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L555-27 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L562-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L563-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L566-7 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-11 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-13 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L581-14-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L581-41 (VD)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-6 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L621-30 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L641-2 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L642-3 (VD)
- Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (VD)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-11 (VD)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-12 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1213-3-2 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1213-3-4 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-10 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-14 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-19 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-27 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1214-7 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1231-13 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1521-3 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L264-1 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. L231-3 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L111-3 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L111-4 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L122-9 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L133-3 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L143-3 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
- Modifie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (VD)
- Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 99 (VD)
- Modifie Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 42 (VD)
- Modifie Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 118 (VD)
- Modifie Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (VD)
- Modifie LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21-1 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3-1 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 4 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (VD)
- Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
- Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 131 (VD)
- Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 135 (VD)
- Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 166 (VD)
- Modifie LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 19 (VD)
- Modifie LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (VD)
- Modifie LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (VT)
- Abroge LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 1 : Principes d'aménagement et de prot... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 1 : Schéma directeur. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 2 : Evaluation environnementale. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dan... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 3 : Zone de protection naturelle, agri... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 4 : Schéma de cohérence territoriale e... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du ... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des dé... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre II : Surface hors oeuvre des construct... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre III : Directives territoriales d'aména... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre III : Protection et mise en valeur des... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Cartes communales. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre IX : Dispositions favorisant la transm... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Dispositions générales communes ... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Par... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre V : Dispositions particulières aux zon... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Dispositions particulières au lit... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Dispositions particulières au lit... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique aff... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VII : Autres dispositions particulière... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VII : Dispositions favorisant la diver... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VII : dispositions particulières aux z... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre VIII : Dispositions favorisant la perf... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions communes (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions générales. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Section 2 : Dispositions particulières applicab... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre III : Espaces boisés. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions particulières à certain... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre V : Dispositions particulières à la Guade... (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - Titre VI : Sanctions et servitudes. (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L110 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-5-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-14 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-4-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-9-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-14-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-14-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-14-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-16-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-17 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-19 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-4-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-4-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-5-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-5-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-6-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-7-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-14 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-14-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-17 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-20 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-21 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-22 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-5-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-9-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L126-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L127-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L127-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L128-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L128-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L128-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-14 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-15 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-16 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-17 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L142-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-4-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-4-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-7-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L147-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L157-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L157-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L443-4 (VT)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-4-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-6-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L124-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L129-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L130-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-1-1 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L145-7 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L146-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L160-7 (VT)
Article 14

I. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 16

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Aménagement et protection de la m... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Effets de la carte communale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Effets du schéma de cohérence ter... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Elaboration des documents d'urban... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Objectifs de l'Etat (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Accès à l'information en matière... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Dispositions particulières à l'I... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Espaces protégés (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Participation du public (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'elaboration, d'évalu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évalu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évalu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Schéma de secteur (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaine... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma d... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Etude de sécurité publique (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Evaluation environnementale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Aménagement et protection du lit... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence t... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Objectifs généraux (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre V : Conditions d'indemnisation de cert... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadel... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Chapitre V : Règles applicables à certaines ces... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux esp... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'ac... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en c... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la ban... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbani... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarqu... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysag... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Périmètre (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Règles générales (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Règles générales (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou f... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensemble... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le lo... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Densité (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au b... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extensi... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limi... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Modification de la limite territ... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande l... (VD)
  Codifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urba... (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysag... (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Règles générales (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ... (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Classement et effets du classe... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Contenu de la directive territ... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Couverture intégrale du territ... (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Délimitation du périmètre (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise... (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Modification de droit commun (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Modification de droit commun (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Débat sur les orientations du ... (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une... (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Modification simplifiée (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L102-2 (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - art. L103-1 (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-2 (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - art. L104-6 (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - art. L105-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L111-10 (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - art. L114-1 (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-5 (VD)
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  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L143-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L144-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L144-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-26 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-27 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-28 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-29 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-30 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-31 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-32 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-33 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-34 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-35 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-36 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-37 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-38 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-39 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-40 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-41 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-42 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-43 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-44 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-45 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-46 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-47 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-48 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L151-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L152-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-11 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-12 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-13 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-14 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-15 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-17 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-18 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-19 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-20 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-21 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-22 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-23 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-24 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-26 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-27 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-28 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-29 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-30 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-31 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-32 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-33 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-34 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-35 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-36 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-37 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-38 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-39 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-40 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-41 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-42 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-43 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-44 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-45 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-46 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-47 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-48 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-51 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-52 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-53 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-54 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-55 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-56 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-57 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-58 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-59 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-60 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L153-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L161-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L161-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L161-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L161-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L162-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-10 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-8 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L163-9 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L171-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-6 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L172-7 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L173-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L173-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L173-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L173-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-1 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-2 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-3 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-4 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-5 (VD)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L174-6 (VD)

Fait le 23 septembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

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