Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 811-46 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6232-8 et R. 6233-31 à R. 6233-51 ;
Vu l'avis du comité technique central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll