Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2015

NOR : AGRT1516522D

JORF n°0211 du 12 septembre 2015

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Version en vigueur au 13 septembre 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2-1, L. 213-6, L. 214-6 et R. 213-28 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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