Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : FCPT1511839D

JORF n°0200 du 30 août 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts et son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 1er juin et 18 juin 2015 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité, en date des 9 et 23 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 28 août 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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