Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2015

NOR : MAEC1506192D

JORF n°0191 du 20 août 2015

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Version en vigueur au 21 août 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 45 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-10 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-6, R. 133-3, R. 133-4, R. 133-5, R. 133-11, R. 133-13, R. 133-15, R. 133-16, R. 133-18, R. 133-19, R. 133-37, R. 133-38, R. 133-39, R. 133-40, R. 133-42, R. 134-17, R. 134-19, R. 161-2, R. 163-1, R. 163-2, R. 211-20, R. 211-21, R. 211-24, R. 211-25, R. 221-2, R. 221-13, R. 241-1, R. 243-1, R. 243-2, R. 243-3, R. 324-7, R. 331-8, R. 331-10, R. 361-3, R. 361-4, R. 363-1, R. 363-2, R. 363-3, R. 363-4, R. 411-1, R. 411-3, R. 411-13, R. 411-16, R. 411-17, R. 411-18, R. 441-1, R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 443-12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 18 août 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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