LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2015

NOR : AFSX1427054L

JORF n°0180 du 6 août 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 août 2015


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 août 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-988, Sénat : Projet de loi n° 276 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 455 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 456 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 109, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2840 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2892 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2015 (TA n° 562). Assemblée nationale : Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2989 ; Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 574). Sénat : Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 637 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 638 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2015 (TA n° 138, 2014-2015).

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