Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015

NOR : INTB1502199D

JORF n°0179 du 5 août 2015

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Version en vigueur au 06 août 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. l617-5, L. 2333-26 à L. 2333-47 et L. 5211-21 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 2 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

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