Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2015

NOR : JUSC1506750D

JORF n°0171 du 26 juillet 2015

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Version en vigueur au 27 juillet 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-7 dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi susvisée, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 10 à 17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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