Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2015

NOR : INTS1510982D

JORF n°0147 du 27 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 juin 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 234-1, R. 211-3, R. 234-1, R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, R. 311-1 et R. 412-6-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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