Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : EINI1423410D

JORF n°0146 du 26 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 juin 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30, R. 123-37, R. 123-208-2 à R. 123-208-4, R. 123-220, R. 123-224 et R. 761-15 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-2 et L. 133-6-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5141-29 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7, 7 bis, 7 quater, 10, 10 bis et 26 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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