Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2015

NOR : EINI1426410D

JORF n°0138 du 17 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 juin 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu la délibération n° 14-12-18-00178 du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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