Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

NOR : AGRX1509147D

JORF n°0135 du 13 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 juin 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 214-30 et le chapitre Ier du titre IV de son livre III ;
Vu la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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