Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2015

NOR : AGRG1507954R

JORF n°0128 du 5 juin 2015

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

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Version en vigueur au 06 juin 2015

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, VI et IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21, 55 et 88 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. L201-6 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L205-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L205-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L206-2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-1 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. L215-1 (VT)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1313-8 (M)
Article 11

I. - Le 1° de l'article 2, les 2° et 4° de l'article 4, le 3° de l'article 5 et les 1° et 3° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Article 12

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;
3° Le 2° de l'article 7.
Article 13

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

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