Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment son article 47 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er avril 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 1er avril 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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