Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : INTS1423537D

JORF n°0108 du 10 mai 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 233-1 et R. 416-19 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 7 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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