Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2015

NOR : AFSH1429815D

JORF n°0090 du 17 avril 2015

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Version en vigueur au 18 avril 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'alinéa 2 de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4443-1, L. 4443-4 et L. 4443-4-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-247 L du 25 avril 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 15 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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